Le taux de TVA réduit pour les handicapés · Questions parlementaires

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9333 9 mars 2016

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Le taux de TVA réduit pour les handicapés

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/9333-taux-tva-reduit-handicapes-orale-4e62

Numéro
9333
Date
9 mars 2016

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 361 du 09.03.2016, p. 6

Le taux de TVA réduit pour les handicapés

Griet Smaers: Le 17 novembre 2015, le ministre m'a répondu qu'il prendrait contact avec son administration à propos du taux de TVA réduit pour l'achat d'une voiture par une personne handicapée.

Le ministre a-t-il déjà reçu une réponse de l'administration?

Johan Van Overtveldt, ministre: L'administration m'a confirmé que, dans le cadre de sa politique sociale, la Belgique n'a été autorisée qu'à maintenir le régime de faveur accordé aux invalides et aux personnes handicapées. Toute extension du régime de faveur existant à d’autres catégories est exclue. Les seules modifications possibles du régime de faveur sont sa limitation ou sa suppression.

L'incident est clos.

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif3

« … d’une limitation de ce régime, voire de sa suppression pure et simple (voir, par exemple, les questions parlementaires orales jointes n° 6.235 de madame la Représentante Griet Smaers et n° 7.354 de madame la Représentante Griet Smaers du 17.11.2015 et la question parlementaire orale n° 9.333 de madame la Représentante Griet Smaers du 09.03.2016 ). Conformément à l’article 77, § 2, du Code de la TVA, certaines catégories de personnes invalides ou handicapées obtiennent la restitution du taux réduit de 6 % perçue lors de l’achat, l’acquisition intracommunautaire ou l’importation en Belgique d’un … »

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