Prélèvements sur le carburant, Vanoost du 25.02.2002

Questions et Réponses, Chambre, 2002, n° 117 , p. 14299

Prélèvements sur le carburant

QUESTION

Les automobilistes dépensent quotidiennement dans les stations-service des millions d'euros en accises, en accises spéciales, en rétribution de contrôle, en taxe sur l'énergie et en TVA sur l'essence et le gasoil.

Comment fonctionne ce système de prélèvement qui doit garantir le transfert de ces sommes vers les caisses d'Etat?

REPONSE

L'honorable membre trouvera ci-après une réponse à la question qu'il a posée.

Dans la plupart des cas, les livraisons d'huiles minérales à une station-service sont effectuées au départ d'un entrepôt fiscal.

La législation en matière d'accise prévoit que l'accise est due lors de la sortie des huiles minérales de l'entrepôt fiscal en vue de leur consommation.

L'entrepositaire agréé doit payer entre les mains du receveur des accises de son ressort les accises pour toutes les mises à la consommation d'une semaine (du lundi au dimanche inclus) au plus tard le jeudi de la semaine qui suit la semaine de sortie.

L'entrepositaire agréé peut néanmoins bénéficier d'un délai de paiement,moyennant le dépôt de garanties suffisantes entre les mains du receveur des accises. Le paiement peut alors être différé jusqu'au jeudi de la troisième semaine suivant la semaine de sortie effective.

L'accise spéciale, la redevance de contrôle et la cotisation sur l'énergie sont dues et payées au même moment que l'accise.

Le paiement de ces impôts est effectué sur le compte postal du receveur des accises. Ce compte appartient au Trésor.

La législation en matière de TVA prévoit que la TVA est due à chaque moment où une personne assujettie à la TVA vend des marchandises en Belgique dans l'exercice de son activité économique. La vente de carburant par un pompiste répond à ce critère fondamental et, par conséquent,rend la TVA exigible.

Le vendeur doit reprendre cette TVA, qu'il perçoit de son client comme TVA due dans sa déclaration TVA relative à la période durant laquelle la vente a eu lieu. Un assujetti à la TVA doit déposer une déclaration TVA chaque mois à l'administration à moins qu'il s'agisse de quelqu'un disposant d'un chiffre d'affaires annuel déterminé, auquel cas il peut opter pour une déclaration trimestrielle.

La personne assujettie à la TVA peut,dans sa déclaration TVA, compenser le montant total de TVA dû sur les ventes qu'il a lui-même effectuées par le montant total de TVA qu'il a acquitté sur ses achats et pour lequel il a un droit de déduction. La différence positive entre ces deux montants doit être payée au Trésor par l'assujetti à la TVA, au plus tard le 20 du mois suivant la période à laquelle la déclaration se rapporte.