La procédure de demande de décision anticipée

Question parlementaire n° 93 de monsieur Steven Matheï du 19.11.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/032 du 21.12.2020, p. 334

La procédure de demande de décision anticipée.

QUESTION

(de monsieur Matheï)

La loi du 24 décembre 2002 a institué un système général de décision anticipée (ruling). Chaque contribuable, y compris les PME et les associations, peut obtenir préalablement du SPF Finances un avis par rapport aux conséquences fiscales d'une opération ou d'une situation qui n'a pas encore produit d'effet au plan fiscal.

L'article 21 de cette loi stipule que la demande de décision anticipée doit être adressée par écrit au Service des décisions anticipées. L'article précise par ailleurs ce que doit contenir la demande au minimum pour être motivée.

Dans la pratique, un entretien a souvent lieu par la suite entre le demandeur et le SPF Finances dans les bureaux du SPF à Bruxelles. L'actuelle crise sanitaire a cependant rendu impossible et même interdit de telles rencontres physiques pendant plusieurs périodes déjà.

1. De quelle façon des rendez-vous entre le demandeur d'une décision anticipée et le SPF Finances ont-ils été ou sont-ils organisés pendant la crise sanitaire? Une alternative électronique est-elle prévue? Dans l'affirmative, en quoi consiste cette alternative et combien de fois y a-t-il déjà été recouru? Dans la négative, pourquoi pas?

2. Est-il envisagé de recourir à des moyens électroniques après cette crise sanitaire également? Dans l'affirmative, des ajustements législatifs s'imposent-ils? Dans la négative, pourquoi pas?

3. Combien de décisions anticipées ont-elles été conclues depuis le début de la crise sanitaire et quel était leur nombre à la même période en 2017, 2018 et 2019? Merci de ventiler les chiffres par province.

REPONSE

(du Ministre des Finances)

1. La consultation entre les demandeurs et/ou leurs mandataires et les collaborateurs du Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) est l'une des tâches principales du SDA. Avant le déclenchement de la crise du corona, les réunions concernant les demandes ont presque toujours eu lieu dans les bureaux du SDA.

Aucune réunion physique n'a eu lieu depuis le déclenchement de la crise du corona. Depuis lors, toutes les réunions se sont déroulées par vidéoconférence à l'aide de l'application Teams mise à disposition par le SPF Finances. L'application était déjà à la disposition des collaborateurs, mais celle-ci était à peine ou pas utilisé avant la crise du corona.

2. Les collaborateurs du SDA sont pour la plupart positif quant à l'efficacité et à la qualité des réunions vidéo et sont donc convaincus qu'elles resteront appréciées après la crise du corona, surtout pour les réunions avec un nombre limité de participants. Comme il n'y a pas d'obstacles juridiques aux réunions numériques, il n'y a pas non plus de changements législatifs pour continuer à se concentrer sur les réunions vidéo à l'avenir.

Non seulement ils gagnent du temps, mais ils limitent également le nombre de déplacements, ce qui est une situation gagnante, tant pour le SDA que pour les demandeurs et leurs mandataires. Le SDA est également convaincu que grâce aux vidéoconférences les particuliers et les petits bureaux fiscaux se dirigeront plus facilement vers le SDA.

3. Depuis le début de la crise du corona, à la mi-mars de cette année jusqu'à la fin novembre, le SDA a rendu 868 décisions. Ces chiffres sont comparables aux années précédentes, 865 en 2019, 879 en 2018 et 656 en 2017. Au cours de l'année 2018, près de 250 décisions de plus ont été rendues qu'en 2017, ce qui explique la différence entre le chiffre de 2017 et les chiffres des années suivantes.

En outre, 1.048 décisions COVID-19 ont été rendues en 2020. Il s'agit de décisions concernant les frais propres à l'employeur pour le télétravail, suite aux mesures gouvernementales COVID-19. Le SDA ne tient pas de statistiques par province, c'est pourquoi ces chiffres ne peuvent pas être fournis.

Les chiffres montrent que la transition plutôt abrupte vers un environnement numérique presque complet s'est bien déroulée pour les collaborateurs et que le bon fonctionnement du SDA n'a à aucun moment été compromis.