Offices de perception à la frontière belgo-luxembourgeoise

Questions et Réponses, Chambre

Offices de perception à la frontière belgo-luxembourgeoise

QUESTION

L'accord du 31 mai 1972 prévoit, dans un proche avenir l'harmonisation des droits d'accises au sein des trois pays du Benelux. De plus, dans les échanges de marchandises entre les trois pays, il est envisagé de supprimer les dernières formalités en matière de contrôle T.V.A.

Ces différentes décisions ont été commentées par la presse et, bien sûr, inquiètent les agents des douanes exerçant aux frontières intérieures du Benelux, en particulier à la frontière belgo-luxembourgeoise.

Aujourd'hui, l'économique et le financier réclament un contrôle sérieux des exportations de marchandises. Ce contrôle exige, outre les formalités d'exportation, l'application stricte de mesures économiques (licences) sanitaires et autres, contrôle de la valeur, reconnaissance physique des marchandises et des quantités exportées.

Toutefois, en ce qui concerne l'office belge situé à la frontière luxembourgeoise, lorsque l'harmonisation des droits d'accise et la suppression du contrôle T.V.A. deviendront réalité, ses attributions se limiteront aux formalités d'exportation de Belgique et au contrôle T.V.A. pour les importations venant d'autres pays C.E.E. et non C.E.E.

Bien sûr, ces seules attributions sont loin d,être négligeables. Cependant, elles pourraient être valorisées si certains offices devenaient «bureau de destination en matière de transit communautaire».

Je m'explique: une marchandise italienne est destinée à un importateur belge. Un T2 communautaire couvre le transport jusqu'au bureau d'entrée dans l'U.E.B.L. où ont lieu les formalités de dédouanement. L'office belge à la frontière belgo-luxembourgeoise est exclu de ce privilège.

L'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise précise en son article 8, § 1er, que «les bureaux belges établis à cette frontière sont compétents pour le dédouanement à l'entrée et à la sortie de marchandises qui sont importées via les Pays-Bas, des pays tiers à Benelux ou qui sont exportées via les Pays-Bas vers des pays tiers à Benelux».

Monsieur le Ministre ne pourrait-il envisager d'étendre ces dispositions à certains bureaux établis à la frontière luxembourgeoise, ou tout au moins au bureau de Rosenberg, qui serait désigné comme «bureau de destination»? Ainsi pourraient s'y effectuer les opérations de dédouanement des T2 communautaires.

REPONSE

Dans le cadre de Benelux, la suppression de toutes les formalités en matière de T.V.A. aux frontières intérieures de Benelux est à l'étude. Cette étude comprend notamment les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir procéder à ladite suppression et les modalités d'application de nouveaux systèmes qui doivent remplacer les formalités actuelles.

Ce travail d'envergure demandera encore certainement plusieurs mois. Lorsque tous les éléments seront réunis et que l'étendue de toutes les conséquences pourra être mesurée, une décision pourra être prise.

Ce n'est qu'à ce moment que, tout en tenant compte de l'état d'avancement de l'exécution de la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, une position pourra être prise quant à la suppression ou au maintien des offices de perception à la frontière belgo-luxembourgeoise et à leurs attributions éventuelles.