Acomptes sur la TVA

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/080 du 01.07.2016, p. 325

Acomptes sur la TVA

QUESTION

Si une entreprise opte pour les déclarations à la TVA trimestrielles (régime de la déclaration trimestrielle), elle est tenue d'acquitter, au plus tard le vingtième jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil, un acompte sur les taxes qui seront dues sur la base de cette déclaration.

Le montant de chacun des deux acomptes dus au cours d'un trimestre équivaut à un tiers du montant de la taxe reprise à la grille 71 de la déclaration, relative aux activités du trimestre précédent. Le montant de l'acompte à acquitter peut être déduit par l'entreprise du solde en sa faveur se trouvant sur le compte courant TVA au jour du paiement.

Bien souvent, cela signifie que les entreprises qui n'émettent que deux à trois factures sur une base annuelle doivent verser des acomptes alors même qu'elles n'ont aucune facture de vente pour le trimestre en question.

Le système des acomptes sur la TVA impacte fortement le cash-flow de nombreuses entreprises. Pour bon nombre d'entreprises, il serait plus pratique de payer uniquement la TVA due à la fin du trimestre sans devoir verser le moindre acompte.

N'est-il pas possible de supprimer les acomptes sur la TVA et de permettre aux entreprises de payer uniquement la TVA due au terme de chaque trimestre?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 29.06.2016,

Actuellement, conformément à l'article 19, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'un assujetti choisit de déposer une déclaration trimestrielle à la TVA., il est en effet tenu de verser au plus tard le vingtième jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil, un acompte sur les taxes dont cette déclaration constatera l'exigibilité.

Dans le cadre d'une simplification administrative encore plus efficiente à l'égard de la réglementation T.V.A., je peux vous informer qu'un projet d'arrêté royal visant à supprimer la disposition précitée est en cours d'élaboration au sein de mon administration, de sorte que les assujettis concernés ne soient plus tenus aux acomptes en cours de trimestre.

Toutefois, pour assurer une juste équité entre tous les assujettis déposant des déclarations périodiques à la TVA, l'assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles sera tenu d'acquitter au plus tard pour le 24 décembre de l'année civile, un acompte sur la taxe dues pour ses opérations du quatrième trimestre de la même année. Une telle obligation de versement d'acompte de fin d'année existe en effet déjà pour l'assujetti qui dépose des déclarations mensuelles.