La TVA sur les logements sociaux

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/361 du 09.03.2016, p. 1

La TVA sur les logements sociaux

Benoît Dispa: Monsieur le président, monsieur le ministre, la question que je vous ai envoyée comporte de longs développements. Je vais les reprendre succinctement.

La législation européenne permet d'octroyer un taux réduit de TVA pour la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. L'arrêté royal du 21 décembre 2013 étend le champ d'application de ce taux réduit afin de le rendre conforme à la législation européenne.

L'exposé des motifs de cet arrêté royal apporte de nombreuses précisions: "étant donné le coût élevé que représente pour la Communauté flamande la construction de logements adaptés aux personnes handicapées, et afin de combler le manque de tels logements, des initiatives privées qui effectuent de telles opérations en vue de donner ces logements en location, sont reconnues par la Communauté flamande ou par les agences et fonds créés par celleci. Ces initiatives privées sont notamment des ASBL et des sociétés à finalité sociale. Les personnes morales à but lucratif en sont exclues. Le taux réduit de 6 % peut par conséquent être appliqué pour la livraison, la construction, les travaux de rénovation et la reconstruction de logements privés facturés aux sociétés visées ci-avant pour leur permettre de mener une politique sociale du logement plus efficace. Certains fonds de logement doivent remplir les missions qui leurs sont fixées par les Régions dans le cadre de la politique sociale. Elles sont aussi explicitement reprises dans ce cadre dans les codes du logement régionaux. Ils ne peuvent toutefois pas être considérés comme des sociétés régionales de logement au sens de la rubrique XXXVI du tableau A, ni comme des sociétés holding mixtes telles que visées à une autre rubrique. Dans l'état actuel de la législation, ils ne peuvent par conséquent pas bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %."

L'avis du Conseil d'État) sur cet arrêté est le suivant: "Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, une différence de traitement ne peut se concilier avec la règle constitutionnelle de l'égalité et de la non-discrimination que si elle repose sur un critère objectif et si elle est raisonnablement justifiée. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure concernée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe d'égalité est violé lorsqu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La différence de traitement qui résulte des mesures en projet doit dès lors faire l'objet d'une justification en ce sens. Le demandeur d'avis ferait donc bien de justifier la distinction opérée, dans le rapport au Roi, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. À cet égard, il faut tenir compte du fait que bien que des restrictions budgétaires imposent inévitablement de faire certains choix, ces restrictions sont en soi impuissantes à justifier l'option concrètement retenue. Une justification plus pertinente est par conséquent requise."

Par l'arrêté du 14 décembre 2015, le gouvernement actuel a pris la décision de faire bénéficier d'un taux réduit la construction de bâtiments scolaires. Je m'en suis réjoui, tout en m'inquiétant de la validité juridique d'une telle mesure au regard des exigences européennes. La motivation de cette extension du bénéfice du taux réduit puise son fondement dans les articles de la directive TVA relatifs à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Le Conseil d'État) a exprimé ses réserves vis-à-vis de cette extension.

Dans le même temps, la Belgique ne permet pas à des acteurs privés de bénéficier du taux réduit de TVA pour la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale, comme le permet pourtant la directive. Le Conseil d'État) estime que la législation actuelle crée une différence de traitement injustifiée entre le secteur public et le secteur privé. Un certain nombre de publications ont relayé cette difficulté.

Monsieur le ministre, j'en viens à ma question.

Allez-vous modifier la législation en matière de TVA, afin de permettre aux acteurs privés de bénéficier également du taux réduit pour la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale, et ainsi mettre fin à la différence de traitement que le Conseil d'État) considère comme non justifiée?

Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Dispa, heureusement, ma réponse sera un peu plus courte que votre longue question, qui est néanmoins intéressante.

Je vous informe qu'un projet d'arrêté royal ayant pour objet d'étendre l'application du taux réduit de TVA aux initiatives privées concernant le logement dans le cadre de la politique sociale est en cours d'élaboration. Les conséquences de l'avis du Conseil d'État) et la manière d'en tenir compte sont actuellement à l'étude.

Benoît Dispa: Monsieur le ministre, cette réponse est effectivement brève mais elle est encourageante. Je me réjouis que vous vous soyez résolu à mettre fin à cette différence de traitement. Cela ne sera que profitable pour l'ensemble du secteur du logement social et ses opérateurs publics ou privés. Je ne manquerai pas de revenir ultérieurement vers vous pour m'assurer que ce projet avance et que cette discrimination injustifiée trouve une solution définitive.

L'incident est clos.