La décision TVA n^o E.T.125.180 du 20 novembre 2014

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2014-2015, QRVA 54 COM 039 du 16.12.2014, p. 60

La décision TVA n° E.T.125.180 du 20 novembre 2014

QUESTION

Le 20 novembre 2014, le SPF Finances a publié sur son site internet, Fisconet, la décision aux termes de laquelle les personnes morales qui agissent en qualité d’administrateur, de chargé d’affaires ou de liquidateur d’une société n’auront plus, à partir du 1er janvier 2015, la possibilité de choisir de soumettre ou non leurs actes à la TVA.

Cette décision ne concerne-t-elle qu’une personne morale agissant en qualité d’administrateur, de chargé d’affaires ou de liquidateur d’une société ou également lorsqu’une personne morale agit en qualité d’administrateur, de chargé d’affaires ou de liquidateur d’une personne morale qui n’est pas une société? Le ministre envisage-t-il de reporter la mise en oeuvre de la décision d’un an par exemple, pour donner l’occasion aux sociétés et autres personnes morales de tenir compte de son impact financier?

REPONSE

(le ministre des Finances)

La possibilité de choix concernée a en réalité été résolue par l’Europe. Toutes les personnes morales citées doivent se faire identifier à des fins de TVA et les indemnités perçues par elles devront en principe être soumises à la TVA, sans qu’il y ait encore une possibilité de choix. La décision devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Nous avons décidé du report d’un an de cette entrée en vigueur qui a donc été fixée au 1er janvier 2016. L’administration publiera une clarification circonstanciée pour les secteurs concernés.

CONCLUSION

Je me félicite que nous disposions d’un an pour traduire les dispositions de la directive européenne en législation belge.