Le contrôle des déclarations à la TVA dans les entreprises susceptibles de frauder

Question et réponse écrite n° : 92 - Législature : 54

Auteur : Barbara Pas, VB (01236)

Département : Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Titre : Le contrôle des déclarations à la TVA dans les entreprises susceptibles de frauder.

Date de dépôt : 01/10/2015

Question

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le contrôle des déclarations à la TVA permet de filtrer les entreprises susceptibles de frauder. En effet, on observe généralement une adéquation entre un chiffre d'affaires donné et le nombre de salariés occupés.

Une discordance importante indique que l'entreprise utilise du personnel détaché. Il s'agit d'un premier élément indiquant la nécessité d'un contrôle préventif et d'une recherche de fraude. Ces entreprises belges recourent généralement au système du chômage économique.

1. Y a-t-il eu depuis 2013 des contrôles ou des enquêtes sur les déclarations périodiques ou mensuelles à la TVA (entreprises du secteur de la construction) dans le cadre des acquisitions intracommunautaires ou des opérations assimilées en Belgique?

2. a) Dans l'affirmative, un datamining a-t-il été réalisé entre ces acquisitions intracommunautaires ou les opérations assimilées et le chiffre d'affaires déclaré?

b) A-t-on comparé les différentes déclarations périodiques ou mensuelles?

c) Quels dossiers ont-ils été transmis à l'Inspection sociale et à l'ONEM en vue d'un contrôle de concordance entre le chiffre d'affaires déclaré et le personnel employé sous le régime de la sécurité sociale belge?

Réponse

Publication réponse : B049 · Date publication : 09/11/2015

En réponse à vos questions, en ce qui concerne les matières fiscales, je dois vous rediriger vers mon collègue Van Overtveldt.

En ce qui concerne les matières sociales, je peux vous communiquer qu'en exécution du plan d'action 2015 "Lutte contre la fraude sociale et le dumping social", l'utilisation des banques de données est optimisée, notamment dans le cadre de contrôles du chômage temporaire et en matière de lutte contre la fraude sociale transfrontalière. Ceci permet de mieux identifier les abus grâce à l'ouverture et au couplage des banques de données disponibles. De plus, dans le cadre du contrôle budgétaire d'avril 2015, la collaboration existante entre les services d'inspection sociale, le SIRS, le fisc et l'ISI est intensifiée. Un groupe de travail spécifique entre le fisc et l'ONSS a été créé à cet effet.

Par ailleurs, l'ONSS fournit des targets sur une base mensuelle en collaboration avec les cellules spécialisées, et ce, sur base du datamining/datamatching.

L'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale cherche également des liens statistiques dans la banque de données actuelle "OASIS". Elle analyse quelles caractéristiques peuvent révéler qu'un employeur fraude, par exemple : une forte hausse ou baisse du chiffre d'affaires, le recrutement ou le licenciement soudain de nombreux travailleurs... Le système attribue un facteur de risque élevé aux employeurs qui répondent à une combinaison spécifique de caractéristiques.

Il est de plus en plus souvent fait appel au croisement de données (p.ex. sociales et fiscales) entre services pour détecter des anomalies. Cette technique est une des sources nous indiquant quelles sont les entreprises qui doivent être contrôlées en priorité.

En 2013, l'ONEm a effectué 1.135 actions de contrôle organisées dans le secteur de la construction. En 2014, il y a eu 1.292 actions de ce genre. Durant ces actions, on vérifie si l'entreprise remplit ses obligations sur le plan du droit du travail et du droit en matière de sécurité sociale (obligations dimona, absence de dumping social, faux indépendants, respect des conditions de détachement, etc.). Généralement, ces actions sont menées conjointement avec 1 ou plusieurs autres services d'inspection sociale. Outre les actions précitées, il y a bien entendu encore d'autres contrôles d'entreprises de construction axés sur une ou plusieurs parties de la réglementation (du chômage) (p.ex. chômage temporaire, travail à temps partiel, etc.).

Le contrôle des déclarations de TVA et des factures, qu'il s'agisse ou non d'acquisitions intracommunautaires, est l'un des éléments d'enquête lors des actions et des enquêtes de contrôle. Les montants facturés, les chiffres d'affaires, les chiffres d'occupation, le statut des travailleurs et l'évolution de ces éléments sont comparés et peuvent fournir des indices pour déterminer s'il y a lieu de poursuivre l'enquête relative à une entreprise spécifique. Le rapport entre les chiffres d'affaires et l'effectif est toujours un élément d'enquête important. C'est aussi le cas lorsqu'une entreprise a sollicité du chômage temporaire et qu'elle recrute simultanément du personnel ou utilise des travailleurs détachés.