Appels d'offres lancés par les pouvoirs publics. Soumissionnaires non assujettisAppels d'offres lancés par les pouvoirs publics. Soumissionnaires non assujettis à la TVA

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 085, p. 14723-14724

Appels d'offres lancés par les pouvoirs publics - Soumissionnaires non assujettis à la TVA

QUESTION

Vous avez répondu à ma question écrite n° 84 du 20 avril 2005 que la TVA constitue bien un des éléments chiffrables dont le pouvoir adjudicateur tient compte lors de l'attribution d'un marché (Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 79, p. 13201). Vous n'ignorez certainement pas que des soumissionnaires non assujettis à la TVA (et non soumis aux dispositions en matière de TVA) peuvent également répondre aux appels d'offres lancés par les pouvoirs publics.

Cela signifie-t-il que ces ASBL disposent en fait d'un avantage concurrentiel, dans la mesure oú elles ne doivent pas tenir compte de la TVA dans le calcul du prix et peuvent donc introduire une offre plus intéressante?

REPONSE

(premier ministre, 01.07.2005)

Il est difficile de conclure d'une façon générale que le non-assujettissement de certaines ASBL à la TVA conduit automatiquement à la remise d'un prix moins élevé. Si la personne non assujettie bénéficie, d'une part, d'un avantage lié au non-assujettissement à la TVA sur sa propre valeur ajoutée, elle ne bénéficie pas, d'autre part, comme une personne assujettie, de la déduction de la TVA sur les biens et services qu'elle acquiert, ni d'autres avantages liés à la fiscalité, avec pour conséquence une augmentation de son coût de production, ce qui se répercutera normalement sur la fixation de son prix.

Pour ce qui concerne le fond de la problématique, il y a lieu de souligner que celle-ci relève non du droit des marchés publics, mais du droit fiscal. C'est en effet le Code de la TVA qui détermine les règles en matière d'assujettissement, et ce en conformité avec la sixième directive européenne TVA.