Le gap fiscal TVALe trou dans la TVA

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 320 du 26.01.2016, p. 52

Le gap fiscal TVA

Le trou dans la TVA

Georges Gilkinet: Monsieur le président, il y avait déjà le trou dans la couche d'ozone. Voici à présent celui que l'on constate dans les recettes TVA et qui m'inquiète tout autant.

Monsieur le ministre des Finances, la TVA constitue une part importante des recettes fiscales de l'État – environ un quart du total, soit environ 27 milliards d'euros, selon les statistiques du SPF Finances pour ces dernières années. Il convient dès lors de s'assurer qu'elle soit perçue correctement.

Les chiffres de l'Union européenne en termes de gap fiscal TVA attestent que ce n'est pas simple. Selon les dernières statistiques publiées à l'automne dernier par la Direction générale de la Fiscalité (DG Taxud), le gap TVA de la Belgique s'élevait, en 2013, à 10,5 % du montant devant normalement être perçu et, en 2012, à 11,2 %. Il s'agit des deux dernières années étudiées par Eurostat. Ce gap représente la perte de recettes TVA, qui est due à des défauts de déclaration, de contrôle ou de recouvrement. Il convient d'identifier les causes de cette situation et d'envisager les meilleures réponses à y apporter.

Il semble que ce gap, tel que calculé par l'Union européenne pour 2013, trouve davantage son origine dans la fraude classique à la TVA que dans la grande fraude et, surtout, que dans la fraude dite des carrousels TVA, sur laquelle l'administration des Finances a beaucoup travaillé dans le passé.

Monsieur le ministre, confirmez-vous les chiffres publiés par la DG Taxud pour les années 2012 et 2013? Disposez-vous de chiffres plus récents, notamment pour 2014? Confirment-ils la tendance pour les deux années précédentes? Pourquoi ces données ne sont-elles pas intégrées dans les rapports annuels publiés par le SPF Finances? Quelles sont, selon vous, les raisons de ces pertes de recettes inquiétantes? Dans son étude, la Commission plaide pour une réforme en profondeur des systèmes de perception de la TVA en Europe. Qu'en est-il en Belgique? Qu'est-ce qui est mis en oeuvre par vos services pour améliorer le contrôle TVA et, donc, diminuer ce gap coûteux pour les finances publiques? Quel est votre objectif chiffré pour 2015 et 2016 en ce domaine?

Marco Van Hees: Monsieur le ministre, le gap TVA est important. Du reste, tout l'est en Belgique, non au regard de la moyenne européenne, mais en comparaison avec les pays voisins.

Pourquoi le SPF Finances ne publie-t-il pas de telles données? Quelles sont les causes d'un gap si important? La presse fait état de plusieurs causes, mais j'aimerais connaître leur poids respectif. Quelle est la principale, s'il y en a une? Ce problème de TVA reflètet- il une insuffisance plus générale de la Belgique dans la lutte contre la fraude fiscale ou, plus exactement, témoigne-t-il de l'étendue de celle-ci? En effet, des études montrent qu'en ce domaine, la Belgique se situe nettement au-dessus des autres pays européens ou, du moins, des pays limitrophes. Que comptez-vous faire pour remédier à ce problème?

Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, messieurs Gilkinet et Van Hees, l'étude à laquelle vous faites référence est la dernière édition de l'étude annuelle intitulée Study to quantify and analyse the VAT gap in EU Member States. Il ressort de l'étude que le VAT gap en Belgique se situe non seulement en dessous de la moyenne européenne mais, de plus, baisse légèrement ces dernières années. Elle a été réalisée à la demande de la Commission européenne par le centre de recherche polonais CASE et donc pas par Eurostat.

La dernière édition a été présentée début septembre 2015 et consiste en une actualisation d'études similaires des années précédentes. Chaque actualisation comprend, outre l'élargissement des séries temporelles, une révision des estimations précédentes. Selon la publication la plus récente, le VAT gap ou écart de TVA pour notre pays est estimé en 2013 à quelque 3,2 milliards d'euros ou à environ 10,5 % de la TVA théoriquement due. Pour 2012, les estimations étaient respectivement de 3,4 milliards d'euros et de 11,2 % de la TVA théoriquement due. La prochaine mise à jour n'est pas attendue avant fin 2016 avec, entre autres, des résultats pour 2014.

Il faut souligner que l'estimation dite "top down" du tax gap, telle que réalisée par CASE est en premier lieu un exercice statistique effectué sur la base des comptes nationaux. Ces derniers visent à donner, autant que possible, une vue exhaustive de l'activité économique. Ils se basent donc non seulement sur les sources administratives mais ils font également des estimations pour les activités non déclarées et similaires.

C'est sur la base des comptes nationaux que CASE calcule pour chaque État membre de l'Union européenne la TVA théoriquement due. La différence entre celle-ci et la TVA effectivement encaissée donne l'estimation du VAT gap. Il a déjà été constaté par le passé que les estimations de la TVA théoriquement due peuvent différer d'une année à l'autre. Ceci peut résulter tant de mises à jour des comptes nationaux que d'adaptations méthodologiques introduites par CASE.

En conséquence, les estimations du VAT gap pour une année donnée peuvent donner lieu à des modifications, même si les recettes réellement perçues ainsi que les efforts et le résultat du travail de l'administration ne sont pas du tout modifiés.

Il importe de signaler que la méthode CASE ne permet pas de répartir le VAT gap entre secteurs ou encore d'en détecter les causes. Il en résulte qu'une estimation top down n'est pas un outil approprié pour être repris dans un rapport sur les activités des administrations fiscales, tel que le rapport publié annuellement par le SPF Finances.

La lutte contre la fraude TVA, particulièrement contre la fraude TVA intracommunautaire organisée, était et reste en tout état de cause un point d'attention permanent dans la stratégie de contrôle de l'administration du SPF Finances. Ainsi s'efforce-t-elle continuellement de moderniser les procédures de recouvrement et de contrôle et d'améliorer la collaboration administrative avec les administrations nationales et étrangères.

Les possibilités de réformer en profondeur le système de TVA au niveau national en vue de le rendre plus résistant à la fraude sont actuellement extrêmement limitées par les contours stricts de la réglementation européenne existante. C'est la raison pour laquelle les services de la Commission européenne ont annoncé qu'à moyen terme, ils feront eux-mêmes des propositions pour adapter cette réglementation européenne, de manière telle que les systèmes de TVA nationaux soient rendus plus robustes au niveau structurel face à la fraude TVA organisée.

Gilkinet: Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse assez complète.

Vous estimez que cet outil n'est pas totalement approprié. Cependant, il a le mérite de pouvoir avoir un regard extérieur sur l'efficacité de notre système de TVA. J'estime, pour ma part, qu'il s'agit d'un indicateur intéressant et interpellant.

Vous dites qu'on se situe en dessous de la moyenne européenne en termes de non-perception de la TVA et néanmoins au-dessus de nos plus proches voisins. Cet aspect mérite d'être pris en compte par votre administration et vous-même dans un souci d'efficacité fiscale. En effet, la bonne perception de l'impôt est essentielle. Au regard des chiffres de 2012 et de 2013, il s'avère que plus de 3 milliards de TVA ne sont pas payés chaque année, ce qui ne peut nous laisser indifférents.

Marco Van Hees: Monsieur le ministre, force est de constater que vous avez des problèmes avec les chiffres quand il s'agit de TVA. C'était déjà le cas dans le cadre de l'inventaire des dépenses fiscales.

Cela dit, je m'interroge quant à l'importance de la fraude dans notre pays. Des études internationales montrent, en effet, que la fraude en Belgique est importante. Dans ce cas, il est question de 3 milliards rien que pour la TVA. Si les chiffres sont de cet ordre pour ce qui concerne la fraude à l'impôt des personnes physiques, des sociétés ainsi que la fraude en matière de droits de succession, il est normal que l'on atteigne un chiffre total qui se situe entre 20 et 30 milliards, selon les estimations.

Selon moi, il serait réellement utile de travailler à un baromètre de la fraude. Il serait opportun que le ministre chargé de la Fraude fiscale que vous êtes y pense et prenne la décision de créer un tel baromètre. Cela permettrait de quantifier, chaque année, et non pas au hasard d'une étude d'une université ou d'un institut, le niveau de la fraude fiscale, quelle que soit la méthode adoptée. Cela permettrait d'avoir une indication quant à l'ampleur du problème. Je rappelle qu'il est ici question de 20 milliards de pertes chaque année. Ce baromètre pourrait permettre de voir comment remédier au problème.

De plus, il permettrait aussi de mesurer si la lutte contre la fraude fiscale atteint ses objectifs ou si c'est un coup d'épée dans l'eau. On peut prendre des mesures, mais le problème est que les fraudeurs en prennent aussi. Comment savoir si l'on n'est pas en perte de vitesse par rapport aux instruments que conçoivent les fraudeurs?

L'incident est clos.