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Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/063 du 23.02.2016, p. 245

TVA. - Avocats.

QUESTION

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA (21 %). Cette décision du gouvernement fédéral a été prise à la suite du contrôle budgétaire effectué à l'automne 2013. Jusqu'alors, la législation prévoyait une exonération de la TVA.

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats facturent donc 21 % de TVA sur leurs prestations, aux entreprises comme aux particuliers. Il avait été prévu que cette mesure rapporte 89 millions d'euros par an au Trésor.

Combien l'assujettissement des avocats à la TVA a-t-il rapporté au Trésor en 2014 et en 2015? Pourriez-vous ventiler votre réponse par Région?

RÉPONSE

du ministre de la Justice du 22.02.2016,

Cette question parlementaire relève de la compétence du ministre des finances (question n° 830 du 24 février 2016).