Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/088 du 12.09.2016, p. 399
TVA. - Avocats.
QUESTION
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA (21 %). Cette décision du gouvernement fédéral a été prise à la suite du contrôle budgétaire effectué à l'automne 2013. Jusqu'alors, la législation prévoyait une exonération de la TVA.
Depuis le 1er janvier 2014, les avocats facturent donc 21 % de TVA sur leurs prestations, aux entreprises comme aux particuliers. Il avait été prévu que cette mesure rapporte 89 millions d'euros par an au Trésor.
Combien l'assujettissement des avocats à la TVA a-t-il rapporté au Trésor en 2014 et en 2015? Pourriez-vous ventiler votre réponse par Région?
RÉPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.09. 2016,
La TVA effectivement perçue sur base de la consommation finale s'élève respectivement à:
- pour l'année 2014 : 70,3 millions d'euros;
- pour l'année 2015 : 122,5 millions d'euros.
Une répartition de ces chiffres par Région n'est pas disponible.
Pour l'année 2014, la moins-value par rapport à l'objectif budgétaire est due à la déduction de TVA historique que les avocats pouvaient encore exercer. Sans cette déduction de TVA historique, la recette de TVA aurait été de 96,7 millions d'euros.
Depuis 2015, la mesure a atteint sa vitesse de croisière et une plus-value substantielle a été réalisée par rapport à l'objectif budgétaire.
Juriel