Prestations d'avocats et TVA

Question parlementaire n° 2077 de madame Sabien Lahaye-Battheu du 20.02.2018

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/151 du 04.04.2018, p. 295

Question n° 2077 de madame la députée Sabien Lahaye-Battheu du 20 février 2018 (N.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

Prestations d'avocats et TVA.

QUESTION

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA (21 %). Cette décision du gouvernement fédéral a été prise à la suite du contrôle budgétaire effectué à l'automne 2013. Jusqu'alors, la législation prévoyait une exonération de la TVA.

En réponse à ma question écrite n° 830 du 24 février 2016, vous m'avez fourni les chiffres relatifs aux années 2014 et 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2015- 2016, n° 88, p. 399).

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats facturent donc 21 % de TVA sur leurs prestations, aux entreprises comme aux particuliers. Il avait été prévu que cette mesure rapporte 89 millions d'euros par an au Trésor.

Pour l'année 2014, la TVA perçue s'est élevée à 70,3 millions d'euros (la moins-value par rapport à l'objectif budgétaire est due à la déduction de TVA historique que les avocats pouvaient encore exercer; sans cela, la recette de TVA aurait été de 96,7 millions d'euros) et, pour 2015, à 122,5 millions d'euros.

Combien l'assujettissement des avocats à la TVA a-t-il rapporté au Trésor respectivement en 2016 et en 2017?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 30.03.2018 :

Je vous communique par la présente les données demandées concernant les recettes de TVA qui proviennent des prestations de services fournies par les avocats soumises à la TVA, et ce pour les années 2016 et 2017.

Il est à noter qu'il s'agit de chiffres définitifs pour l'année 2016 tandis qu'il s'agit de données provisoires pour l'année 2017.

- Année 2016: 129.656.760 euros

- Année 2017: 135.197.045 euros