Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/089 du 23.09.2016, p. 307
Les pannes des caisses enregistreuses intelligentes.
QUESTION
Depuis le 1er janvier 2016, chaque établissement horeca vendant pour plus de 25.000 euros par an de repas est censé être équipé d'une caisse enregistreuse intelligente.
Toute nouveauté connaît ses maladies de jeunesse et il n'y a aucune raison pour que celle-ci fasse exception à la règle. Certains commerçants me rapportent que ces machines seraient sujettes à de nombreuses pannes. Étant donné que je ne puis généraliser à partir de situations particulières, je préfère vous poser directement la question.
1. Avez-vous eu vent de ces pannes? Si oui, quelle en est la proportion? Quelles sont la nature de ces pannes et handicapent- elles la capacité des établissements à facturer leurs clients?
2. Quelles mesures sont mises en place afin d'éviter des pénalités aux commerçants victimes de ces pannes?
3. Par ailleurs, et afin d'assurer le suivi d'un dossier sur lequel je vous avais déjà interrogé, combien d'entreprises censées l'être sont équipées de ces caisses enregistreuses? À combien estime-t-on le nombre d'établissements qui ne sont pas encore en ordre?
RÉPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16.09.2016,
1. L'Administration reçoit de temps en temps des messages de pannes. La majorité des pannes apparaît dans les Fiscal Data Module (FDM's) de la première génération, dans les premières installations. Apparemment la qualité de la production de certains appareils du premier batch n'était pas parfaite. Étaient concernés au final 142 appareils sur un total de 15.035 appareils installés sur place. Il est évident qu'une panne du FDM rend impossible d'encoder des transactions et d'établir des tickets de caisse. À part ceux mentionnés ci-dessus, il n'y a pas plus de défauts qui apparaissent pour le système de caisse enregistreuse (SCE) que pour une caisse ordinaire; cela reste du matériel électronique et/ou informatisé qui de facto implique un risque de panne (matériel ou logiciel).
2. Les exploitants sont tenus de délivrer des souches TVA en cas de panne et d'en avertir leur contrôle TVA compétent. Les principes généraux de conservation en matière de TVA restent également applicables .
3. La constitution du groupe cible a changé à cause de la nouvelle législation. Sur un nouveau total d'environ 17.500 établissements qui sont appelés à utiliser un SCE, environ 12.500 ont déjà un SCE opérationnel (ou sont dans la dernière phase d'installation).
Juriel