Bureaux. Heures d'ouverture, Beysen du 24.12.1993TVA. Bureaux. Heures d'ouverture

Questions et Réponses, Chambre, 1993, n° 092 , p. 8985

TVA - Bureaux - Heures d'ouverture

QUESTION

Dans votre réponse à une question précédente, vous faites savoir que les offices de contrôle TVA auprès desquels les déclarations de la TVA doivent être introduites sont accessibles au public deux matinées par semaine de 9 à 12 heures, ce dans un but d'efficacité. Les autres jours, ils sont accessibles sur rendez-vous. Les matinées sont déterminées par les offices concernés en accord avec l'autorité supérieure (cf. question no 271 de M. De Backer du 8 février 1993, voir bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1992-1993, no 57 du 18 mai 1993, page 2778).

En raison de cette situation, il arrive régulièrement que des cabinets d'expertise comptable qui s'occupent des déclarations à la TVA de plusieurs clients aient beaucoup de mal à envoyer les déclarations dans les délais imposés par la législation de la TVA.

De plus, tous les offices de contrôle de la TVA ne font pas preuve d'une même souplesse pour accuser réception des documents.

1. Etes-vous disposé à étendre les heures d'ouverture des offices de contrôle de la TVA aux jours qui correspondent aux échéances pour l'introduction de certaines déclarations?

2. Ne s'indiquerait-il pas d'obliger tous les offices de contrôle TVA à être ouverts au moins chaque 20ème jour du mois, et aussi le 30 mars, afin que les listes de clients assujettis puissent être introduites à temps? Si tel n'est pas le cas, l'assujetti se voit en effet privé de la possibilité de faire signer pour reçu le double de sa déclaration. L'argument que l'assujetti n'a qu'à faire en sorte que sa déclaration soit remplie plus tôt de sorte qu'il puisse à la rigueur l'envoyer en recommandé est peut-être valable pour l'assujetti qui n'a que 1 ou 2 déclarations à introduire par an, mais certainement pas pour des cabinets d'expertise comptable qui le font à titre professionnel!

REPONSE

1. Pour permettre aux offices de contrôle TVA d'organiser efficacement les tâches qu'ils ont à effectuer, les bureaux ne sont accessibles au public que deux matinées fixes par semaine, de 9 heures à 12 heures.

Ces matinées doivent principalement permettre de fournir oralement aux intéressés tous les renseignements possibles relatifs à la réglementation TVA ainsi qu'aux obligations qui en découlent et, le cas échéant, d'effectuer les diligences qui s'imposent. Le choix de ces matinées a été spécialement dicté par des situations et des usages locaux.

Toutefois, en règle générale, une extension des heures d'ouverture actuelles, notamment en vue de la réception de déclarations, ne s'impose pas car dans leur immense majorité, ces déclarations sont envoyées par la poste. Ceci permet également d'affecter aussi rationnellement que possible le personnel au traitement des déclarations qui ont été déposées. De cette manière, les paiements reçus et les restitutions de la TVA peuvent intervenir à temps et selon une procédure correcte. Après une période de traitement des déclarations qui doit rester aussi brève que possible, le personnel peut alors à nouveau être affecté principalement à des tâches de contrôle.

2. L'Administration de la TVA est consciente du fait que la période de déclaration impose une surcharge particulière de travail aux bureaux comptables qui traitent un grand nombre de déclarations.

Pour limiter les tâches matérielles de ces bureaux comptables, l'utilisation des formulaires de déclaration pour traitement mécanographique a été autorisée. Les assujettis qui dressent ou font dresser le relevé annuel de leurs clients assujettis et le relevé de leurs opérations intracommunautaires à l'aide d'un procédé électronique peuvent également, à certaines conditions, être autorisés à déliver ces relevés sur support magnétique.

Pour les raisons mentionnées au point 1, il ne semble pas réellement possible d'étendre les heures d'ouverture pour ces bureaux comptables en particulier.

En outre, l'accusé de réception n'est pas une condition essentielle de validité des déclarations. L'assujetti garde cependant la possibilité de faire signer pour acquit le double de sa déclaration pendant les heures d'ouverture.

Je prierai néanmoins l'administration de continuer à faire preuve de souplesse lors de la réception de documents.

J'invite l'honorable membre à me fournir tous les renseignements nécessaires concernant tel ou tel office de contrôle en particulier où, à sa connaissance, se poseraient les problèmes évoqués.

(Q. et R. Parl., Chambre, 1993-94, no 101)