Question parlementaire n° 839 de monsieur Wouter Vermeersch du 27.01.2022
Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/081 du 28.03.2022, p. 125
Traitement fiscal des logements d'assistance et résidences-services
QUESTION
(de monsieur Vermeersch)
Lors des contrôles fiscaux, il arrive que les avis des contrôleurs quant au traitement des logements d'assistance et résidences-services divergent.
1. Le propriétaire (personne physique) d'une résidence-services agréée est tenu d'en céder l'exploitation à un organisme de gestion agissant sous la forme d'une ASBL, qui se chargera de trouver un locataire et de conclure un bail avec ce dernier. Comment le propriétaire doit-il déclarer, à l'impôt des personnes physiques, les revenus provenant de cette résidence-services agréée? Le revenu cadastral doit-il être déclaré au code 106 de la déclaration d'impôts ou est-il exonéré sur la base de l'article 12, § 1er du CIR 1992 (location à d'autres œuvres analogues de bienfaisance)?
2. Le propriétaire (personne physique) d'une résidence services agréée est tenu d'en céder l'exploitation à un organisme de gestion agissant sous la forme d'une SA, qui se chargera de trouver un locataire et de conclure un bail avec ce dernier. Comment le propriétaire doit-il déclarer, à l'impôt des personnes physiques, les revenus provenant de cette résidence-services agréée?
3. Les réponses aux questions ci-dessus sont-elles les mêmes lorsqu'il s'agit de résidences-services non agréées?
4. Lors de l'achat d'une résidence-services, le promoteur fixe conventionnellement une garantie locative qui permettra au propriétaire (personne physique) de percevoir un revenu même si la résidence n'est pas louée durant une certaine période. Cette garantie locative sera versée par le promoteur à l'organisme de gestion, qui la reversera aux propriétaires des résidences non louées. Cette garantie locative est-elle imposable dans le chef du propriétaire? Dans l'affirmative, comment le propriétaire (personne physique) doit-il déclarer ce revenu à l'impôt des personnes physiques?
REPONSE
(du Ministre des Finances)
1 et 2. Dans les deux cas, le propriétaire (personne physique) d'un logement à assistance agréé est obligé de céder la gestion du bien à une instance de gestion. L'instance de gestion recherche alors un locataire et conclut avec ce-dernier un contrat de bail. Dans la première question, l'instance de gestion est une ASBL et dans la seconde, une SA.
Dans l'hypothèse où le propriétaire agit en dehors du cadre d'une activité professionnelle, les revenus qu'il perçoit sont en principe considérés comme des revenus immobiliers imposables.
Conformément à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les revenus de biens immobiliers ou de parties de biens immobiliers sis dans un État membre de l'Espace économique européen qu'un contribuable ou un occupant a affectés, sans but de lucre à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres œuvres analogues de bienfaisance sont toutefois exonérés d'impôt.
Dans le cadre de cette disposition légale, un groupe de logements à assistance agréés est considérée comme une œuvre analogue de bienfaisance.
Lorsque l'instance de gestion (ASBL) a affecté le logement à assistance agréé sans un but de lucre, le revenu immobilier est exonéré d'impôt dans le chef du propriétaire (personne physique) conformément à l'article 12, § 1er, CIR 92. Alors, le propriétaire ne doit pas mentionner le revenus dans la déclaration.
Lorsque l'instance de gestion (ASBL) a affecté le logement à assistance agréé avec un but de lucre, l'exonération ne s'applique pas. Dans ce cas, le revenu immobilier est imposable conformément à l'article 7, § 1er, 2°, c, CIR 92 et le revenu cadastral doit être mentionné en regard du code 109 et le loyer et les avantages locatifs en regard du code 110. Le revenu cadastral peut cependant être mentionné au seul code 106 lorsqu'il est satisfait aux conditions de l'article 7, § 1er, 2°bbis, CIR 92.
Afin de clarifier la notion d'"affectation sans but de lucre", il est renvoyé à la circulaire Ci.RH.222/628.711 du 1er juillet 2013 (publiée sur www.fisconetplus.be).
Dans la deuxième question, la gestion est cédée à une instance de gestion qui revêt la forme d'une SA. Le revenu immobilier est alors en principe imposable conformément à l'article 7, § 1er, 2°, c, CIR 92. Le propriétaire mentionne le revenu cadastral du logement à assistance agréé en regard du code 109 de la déclaration et le montant total du loyer et des avantages locatifs en regard du code 110 de la déclaration.
3. Non. L'article 12, § 1er, CIR 92 ne s'applique pas à un logement à assistance non-agréée.
4. Le régime fiscal de la garantie locative doit être déterminé sur base de l'ensemble des circonstances de fait et de droit.
Juriel