La TVA sur l'électricité

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/088 du 12.09.2016, p. 403

La TVA sur l'électricité.

QUESTION

Contrairement aux impôts progressifs, garants d'une certaine justice fiscale, la TVA est une taxe proportionnelle qui soumet tout consommateur au même taux, quel que soit son revenu.

Cette injustice est d'autant plus flagrante pour les biens de première nécessité comme l'électricité. Le gouvernement a cependant relevé de 6 % à 21 % le taux de TVA sur celle-ci.

Dans l'exposé général du budget 2016, page 14, il est écrit: "Depuis le 1er septembre 2015, la fourniture d'électricité est de nouveau imposée au tarif TVA normal de 21 %. Cette mesure rapporte 121 millions d'euros en 2015 et 712 millions d'euros en 2016".

On peut en conclure, par déduction algébrique, que pour l'année 2016, le total de la TVA sur l'électricité doit rapporter 996,8 millions d'euros, soit pratiquement un milliard d'euros, ce qui semble énorme.

1. Confirmez-vous ce montant comme estimation pour l'année 2016?

2. Pouvez-vous fournir le montant de la TVA effectivement perçue sur l'électricité pour, au moins les cinq dernières années, et si possible depuis 2006?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.09.2016,

1. Il faut souligner que l'augmentation du taux de TVA sur l'électricité de 6 % à 21 % générerait globalement un rendement supplémentaire de TVA de 712 millions euros.

Ainsi, les chiffres indiqués dans l'Exposé Général auxquels vous faites référence doivent certainement être compris dans ce sens. Au cours de l'année 2015, par conséquent, la mesure engendrerait une plus-value en termes de TVA de 121 millions euros, tandis que les rendements supplémentaires pour l'année 2016 sont estimés à 591 millions euros. Ensemble, on obtient un rendement supplémentaire de 712 millions euros au cours des deux années budgétaires suite à l'adaptation de la législation en la matière.

2. Le tableau ci-dessous fournit un aperçu des recettes de TVA que la consommation finale d'électricité au cours des dernières années a rapporté.

La consommation finale ne concerne pas seulement ici la consommation des ménages, mais également la consommation par les autorités et par les entreprises et les institutions qui ne sont pas soumises à la TVA.

Il faut également noter que le calcul est effectué sur la base, entre autres, des Comptes Nationaux et des données découlant des statistiques fiscales.

Année Rendement TVA en euro.

2010 1 022 368 319,21

2011 1 122 169 263,59

2012 1 206 187 998,80

2013 1 183 043 973,19

2014 786 208 732,12

2015 635 383 267,17