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Q.R. Repr. Sess'ord. 1991-1992 p.14941

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QUESTION

Répondant au cours d'une interview à une question portant sur le taux de T.V.A. d'application au logement social, vous avez été assez confus quant à l'interprétation qui doit être donnée de cette notion. Plus précisément, il semblerait qu'il soit fait usage d'une définition différente selon qu'il s'agit de constructions neuves ou de rénovation.

1. Le taux de T.V.A. réduit de 6 % est-il toujours d'application pour la rénovation d'habitations de plus de 20 ans, ou opère-t-on une distinction selon qu'il s'agit d'un logement social reconnu ou d'un autre logement ?

2. Se pourrait-il que la régionalisation du secteur du logement social et les différents traitements réservés aux nouvelles constructions et à la rénovation aient pour conséquence qu'on se retrouve en Belgique avec six taux de T.V.A. différents en la matière ?

3. Quelle sera la réaction du département des Finances si une ou deux Régions devaient donner à la notion de logement social une interprétation plus extensive que la Région restante, cela afin d'accorder aux acheteurs ou constructeurs des possibilités plus larges de profiter d'un taux de T.V.A. réduit ? Serait-il envisageable que le département des Finances propose alors sa propre définition du concept de «logement social» afin de proposer un taux uniforme ?

REPONSE

1. Conformément aux dernières décisions du conseil Ecofin du 24 juin 1991, ne pourra être soumis au taux réduit de T.V.A. que le logement social.

Avant de prendre une décision définitive au sujet des taux de T.V.A. en matière de logement, il conviendra d'attendre que soit précisée au niveau européen la notion de logement social.

D'ailleurs, je suis convaincu que le taux réduit de la T.V.A. pour les travaux de rénovation doit être maintenu car, à l'époque, la mesure a été prise dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Le maintien de ce taux réduit reste donc pleinement justifié.

2 et 3. La T.V.A. reste un impôt national. Malgré le fait que le logement social soit une matière régionalisée, il conviendra donc de prendre au niveau national, mais en accord avec les Régions, une mesure uniforme applicable dans tout le pays.