L'installation de citernes d'eau de pluie. Nouvelle construction. TVAL'installation de citernes d'eau de pluie. Nouvelle construction. TVA.

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/089 du 23.09.2016, p. 314

L'installation de citernes d'eau de pluie. - Nouvelle construction. - TVA.

QUESTION

L'intercommunale d'eau potable Farys fait actuellement la publicité d'une action singulière. Toute personnes qui souhaite placer une citerne ou une installation d'eau de pluie dans le cadre de travaux de rénovation ou d'un nouvelle construction peut faire appel à Reni, un service de Farys.

Reni propose un taux de TVA réduit de 6%, y compris pour les nouvelles constructions. Or la loi prévoit uniquement l'application de ce taux réduit dans un certains nombre de cas de rénovations. D'autres entreprises et indépendants proposent également le placement d'installations d'eau de pluie, qu'ils doivent cependant facturer avec un taux de TVA de 21 %.

1. L'offre de Reni et sa TVA réduite pour les clients de Farys est-elle légale dans le cadre de nouvelles constructions? Dans l'affirmative, sur la base de quelles dispositions légales?

2. Cette réduction du taux de TVA ne risque-t-elle pas d'entraîner une distorsion du marché et de porter atteinte à la concurrence avec les entreprises purement privées? Dans l'affirmative, comment réparerez-vous cette anomalie et comment éviterez-vous que ce problème ne se répète à l'avenir?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 13.09.2016,

En l'espèce, je renvoie à la réponse que j'ai formulée en commission des Finances et du Budget du 6 juillet 2016 à la question orale n° 12486 posée par monsieur J. Van Hecke (Compte Rendu Integral, Chambre, 2015-2016, commission des Finances et du Budget, CRIV 54 COM 465)