Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 465 du 06.07.2016, p. 56
La TVA applicable au placement de citernes d'eau de pluie dans de nouvelles constructions
Stefaan Van Hecke: La compagnie intercommunale des eaux FARYS fait de la publicité auprès des administrations communales pour le placement par son service Reni, dans le cas d’une rénovation ou d’une construction nouvelle, de citernes à eau à un taux de TVA de 6 %. Selon la loi, le taux de TVA de 6 % ne s’applique qu’en cas de rénovation et non pour les constructions nouvelles. De plus, les indépendants et les entreprises qui installent aussi des citernes de pluie doivent appliquer un taux de TVA de 21 %.
L’offre de Reni est-elle légale? Ne sommes-nous pas en présence d’un cas de concurrence déloyale?
Johan Van Overtveldt, ministre: L’arrêté royal du 20 juillet 1970 détermine les conditions d’application du taux de TVA réduit de 6 % en cas de construction nouvelle d’habitations privées ou d’institutions pour personnes handicapées, d’habitats dans le cadre de la politique sociale, de la démolition et de la reconstruction de bâtiments dans certaines villes ou de bâtiments scolaires.
L’installation d’une citerne à eau dans le cas d’une construction nouvelle peut donc s’effectuer à un taux de TVA réduit de 6 %.
Mes services sont très attentifs à d’éventuelles distorsions de concurrence et prennent des mesures dès qu’ils constatent une application incorrecte du taux réduit.
Stefaan Van Hecke: Le problème est qu’une entité d’une intercommunale fait de la publicité en annonçant qu’elle peut offrir un service à un taux de TVA de 6 % dans le secteur d’activité de la TMVW. Toutes les entreprises ou indépendants qui offrent le même service dans ce même secteur d’activité doivent appliquer une TVA de 21 %.
Johan Van Overtveldt, ministre: Je demanderai que l’on soit attentif à ce dossier.
Juriel