La TVA applicable au placement de citernes d'eau de pluie

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/100 du 23.12.2016, p. 316

La TVA applicable au placement de citernes d'eau de pluie dans les nouvelles constructions

QUESTION

Depuis le printemps dernier, l'intercommunale d'eau potable Farys mène une action promotionnelle singulière. Toute personne qui souhaite placer une citerne ou une installation d'eau de pluie dans le cadre de travaux de rénovation ou d'une nouvelle construction peut faire appel à Reni, un service de Farys. Reni propose un taux de TVA réduit de 6 %, y compris pour les nouvelles constructions. Or la loi prévoit l'application de ce taux réduit dans un nombre de cas limité en matière de rénovation. D'autres entreprises et indépendants proposent, eux aussi, le placement d'installations d'eau de pluie, qu'ils doivent facturer à un taux de TVA de 21 %.

Je vous ai posé une question similaire il y a quelques mois. Vous avez répondu que cette question serait examinée plus en profondeur.

1. Avez-vous pu approfondir l'examen de cette problématique? Dans l'affirmative, qu'est-il ressorti de cet examen?

2. L'offre de Reni et sa TVA réduite pour les clients de Farys est-elle légale dans le cadre de nouvelles constructions? Dans l'affirmative, sur la base de quelles dispositions légales?

3. Partagez-vous l'avis selon lequel, dans le cas cité, cette réduction du taux de TVA risque d'entraîner une distorsion du marché et de porter atteinte à la concurrence avec les entreprises purement privées?

4. Dans l'affirmative, comment entendez-vous remédier à cette anomalie et éviter que ce problème se reproduise?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16.12.2016,

L'application du taux de TVA de 6 % sur l'installation de citernes d'eau de pluie dans le cadre de projets de nouvelles constructions, est légale lorsque les conditions des rubriques 32, 33, 36, 37 ou 40 du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en matière de taux de TVA sont remplies.

Comme je l'ai déjà dit dans ma réponse à votre question n° 12486 du 6 juillet 2016 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 465), il s'agit ici de projets de nouvelle construction d'habitations privées ou d'institutions pour personnes handicapées, d'habitats dans le cadre de la politique sociale, de la démolition et de la reconstruction de bâtiments dans certaines villes ou des bâtiments scolaires.

En principe, il n'y a pas d'autres raisons d'appliquer le taux de TVA de 6 % dans le cadre d'autres projets de nouvelles constructions que ceux que je viens de citer.

Mes services sont pour le moment en contact avec Farys. S'il apparaît que Farys applique en effet à tort le taux de TVA de 6 %, mon administration prendra les mesures nécessaires pour faire appliquer correctement la législation TVA, et ce faisant éviter les distorsions de concurrence.