Taux réduit. Tableau A. Rubrique XXXI. Travail immobilier. Rénovation. Logement privé. Logement.Taux réduit. Tableau A. Rubrique XXXI. Travail immobilier. Rénovation. Logement privé. Logement. Consommateur final. Travail immobilier affecté à des logement prive. Bâtiment de plus de vingt an. Batiment de plus de quinze an. Transformation d'immeuble

Q.R. Senat. Sess'ord. 1997-1998 p.3526

Taux réduit - Tableau A - Rubrique XXXI - Travail immobilier - Rénovation - Logement privé - Logement - Consommateur final - Travail immobilier affecté à des logement prive - Bâtiment de plus de vingt an - Batiment de plus de quinze an - Transformation d'immeuble

QUESTION

J'ai été informé d'un cas concret dans lequel une maison dont la façade représentait une grande valeur avait été détruite par le feu. Les propriétaires envisagent à présent de la reconstruire. Le Collège des bourgmestre et échevins, ainsi que les voisins, insistent pour que la maison soit restaurée dans son état d'origine (bien qu'il n'y ait aucune obligation dans ce sens).

Je souhaiterais obtenir de l'honorable Ministre une réponse à la question suivante :

Le taux de T.V.A. applicable à ces travaux sera-t-il le même que celui pour la construction de bâtiments neufs, ou les intéressés pourront-ils bénéficier du taux réduit de 6 % ?

REPONSE

Les travaux immobiliers et les opérations y assimilées qui ont pour objet la transformation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage de tout ou partie d'un logement privé de plus de 15 ans, peuvent, aux conditions prévues à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A., être soumis au taux réduit de T.V.A. de 6 p.c.

La reconstruction d'un bâtiment après destruction totale par le feu, ne peut toutefois pas être considérée comme une rénovation au sens de la rubrique XXXI précitée et est par conséquent soumise au taux normal de la T.V.A. de 21 p.c.