Les frais de restaurant. La limitation à 50% en matière de déduction.Les frais de restaurant. La limitation à 50% en matière de déduction. Le taux de TVA

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 079, p. 8-14

Les frais de restaurant - La limitation à 50% en matière de déduction - Le taux de TVA

QUESTION

(802 de M. Bultinck)

Lors du conseil Ecofin, les ministres des Finances européens ne sont pas parvenus à conclure un accord en ce qui concerne l'abaissement du taux de TVA dans le secteur de l'horeca. Sur quel plan a-t-on échoué? L'abaissement du taux de TVA dans le secteur de l'horeca figure dans l'accord de gouvernement. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour compenser cette déconvenue? Qu'en est-il des autres engagements relatifs à la vente de spiritueux et à la déductibilité fiscale des frais de restaurant?

QUESTION

(845 de Mme Roppe)

Les professionnels de l'horeca sont particulièrement déçus de constater que l'engagement de procéder à la réduction du taux de TVA ne sera pas concrétisé. L'horeca constitue, en effet, un secteur important qui est confronté, depuis plusieurs années, à de graves difficultés. Dans les pays voisins, en particulier aux Pays-Bas, l'horeca bénéficie de mesures fiscales avantageuses, ce qui est particulièrement néfaste pour les pays limitrophes. Pourquoi le conseil Ecofin a-t-il pris une telle décision? Quelles mesures le ministre envisage-t-il de prendre afin que l'engagement initial puisse malgré tout être respecté? Est-il exact que les tarifs fiscaux préférentiels sont autorisés aux Pays-Bas? Dans l'affirmative, comment le ministre l'explique-t-il?

QUESTION

(813 de Mme Pieters)

L'abaissement du taux de TVA prend des allures de chemin de croix. M. Gabriëls fut le premier à annoncer cette réduction à grand renfort de publicité, pour réaliser ensuite qu'il s'agissait d'une matière ressortissant aux compétences européennes. Puis, il y eut le ministre Daems et son plan pour l'horeca. Le gouvernement lui a emboîté le pas en organisant sur la question de vastes Etats généraux, dans le cadre desquels tous les professionnels du secteur ont eu l'occasion de s'exprimer.

L'abaissement du taux de TVA semblait être la première des priorités. Le gouvernement a élaboré, pour la haute saison, une réglementation dont la mise en œuvre s'est révélée quasi impossible. La coalition violette en est restée là. A Louvain, M. Steve Stevaert a présenté son livre de recettes culinaires et a explicitement promis que l'abaissement du taux de TVA verrait le jour. En outre, la déductibilité des frais de restaurant s'appliquerait à tous les Belges. Ces promesses sont restées lettre morte.

L'objectif de l'actuel accord de gouvernement était de procéder à l'abaissement du taux de TVA par l'intermédiaire du conseil Ecofin, entreprise qui s'est apparemment soldée par un échec. Un certain nombre de pays sont opposés à cette mesure. Or, les décisions du conseil Ecofin se prennent à l'unanimité. Dans l'intervalle, le gouvernement continue de prétendre que tout rentrera dans l'ordre.

Le ministre pourrait-il nous fournir quelques explications en ce qui concerne la décision du conseil Ecofin? Quels pays se sont-ils opposés à l'abaissement du taux de TVA? Quelles initiatives concrètes le ministre envisage-t-il de prendre pour que les promesses faites au secteur horeca il y a quelque temps déjà soient respectées?

QUESTION

(805 de M. Van de Maelen)

Mon groupe soutient les efforts du ministre Reynders tendant à imposer la réduction de la TVA au niveau européen. Selon nous, la loi de 1983 sur le débit de boissons spiritueuses doit être modifiée. Il convient d'examiner plus avant les possibilités de déduction et, surtout, de supprimer les inconvénients pour la Belgique. Le test de crédibilité du CD&V - le "Gtest" - est tout simplement mis en oeuvre à l'heure actuelle.

La loi prévoit une seule exception à la règle selon laquelle les frais de restaurant ne sont déductibles qu'à concurrence de la moitié, à savoir les frais de restaurant des représentants du secteur de l'alimentation. En outre, la pseudo-législation a fait naître des exceptions supplémentaires: les dépenses pour voyages d'affaires à l'étranger, les frais exposés par des étrangers en Belgique et les frais de restaurant lors de séminaires et de colloques sont déductibles à 100%.

Quel est le coût de ces exceptions? Sur quelle logique sont-elles fondées?

Les exceptions à la règle des 50 pour cent fourmillent d'anomalies et ne sont plus défendables. Ainsi, les frais de restaurant occasionnés en Belgique pour les besoins d'étrangers ne sont déductibles intégralement que s'ils sont faits dans le cadre d'un hôtel. Nul n'ignore que les frais intégralement déductibles dans le cadre d'un séminaire ou d'un colloque organisé à l'étranger servent à camoufler les frais relativement élevés découlant d'une excursion de groupe à l'étranger. Je préconise d'étendre la limitation de la déductibilité des frais de restaurant à 50 pour cent en Belgique à tous les frais de restaurant, où que la dépense ait été faite.

QUESTION

(833 de M. Tommelein)

Sous la précédente législature déjà, le VLD avait déposé une proposition de loi tendant à l'abaissement à 6 % du taux de TVA dans le secteur de l'horeca. Une telle initiative ne peut qu'emporter l'adhésion du ministre Reynders.

Je demanderai que la proposition de M. Desimpel relative à la généralisation de la déductibilité intégrale des frais de restaurant soit réinscrite à l'ordre du jour. En effet, l'instauration de la règle des 50 % a provoqué une importante hémorragie pour le secteur belge de l'horeca: nombre d'entreprises ont sensiblement réduit leurs visites au restaurant et ont installé un restaurant en leurs murs, dont les frais demeuraient intégralement déductibles. Chez nos voisins, le système de la déductibilité intégrale est toujours d'application.

Par contre, les frais de restaurant exposés à l'étranger peuvent, quant à eux, être déduits intégralement en Belgique. Une telle situation engendre une discrimination grave à l'égard des restaurateurs belges implantés dans la région frontalière. La proposition formulée à l'instant par M. Van der Maelen en vue de généraliser la limitation à 50 % est néfaste. Le VLD plaide, en revanche, en faveur de la généralisation de la déductibilité à 100%. Cette mesure constitue la voie de prédilection pour insuffler un dynamisme nouveau à l'horeca, qui doit actuellement faire face à une crise sans précédent.

Quel est la position du gouvernement à l'égard de la proposition du VLD qui entend instaurer la déductibilité intégrale des frais de restaurant et de réception à des fins professionnelles? Quelles sont les chances de réussite, lors de l'Ecofin, de la proposition tendant à l'abaissement éventuel à 6 pour cent du taux de TVA applicable au secteur de l'horeca?

REPONSE

(de M. Jamar, secrétaire d'Etat)

Je n'ai pas participé aux réunions Ecofin. Il faut considérer deux aspects. Tout d'abord, celui de la TVA ; le dernier conseil Ecofin n'a pas abouti à un accord concernant la révision de la structure tarifaire et notamment de l'annexe H de la sixième directive. Seule la Commission dispose d'un droit d'initiative dans ce domaine. L'accord unanime de tous les Etats-membres, sur la globalité du projet, est requis. Le 23 juillet 2003, la Commission a modifié la sixième directive en y insérant les services de restauration sous la rubrique 14 de l'annexe H. Le ministre Reynders a toujours donné son accord sur la proposition de la nouvelle annexe H. L'Allemagne, l'Autriche, la Suède et le Danemark ne veulent rien entendre quant à une quelconque extension de cette annexe. L'unanimité requise n'a donc pas été obtenue. Le ministre Reynders continue de plaider pour une réduction du taux de TVA. Le volet fiscalité est traité dans le cadre des négociations de la ministre Moerman avec le secteur en vue d'obtenir un accord comme prévu dans la déclaration gouvernementale.

Ensuite, concernant la déductibilité, j'ai chargé mon administration d'examiner l'opportunité de rédiger une circulaire administrative suivant laquelle les frais de représentation exposés durant les voyages d'affaires à l'étranger seraient à l'avenir traités de la même manière que les frais de représentation exposés en Belgique et d'en évaluer les conséquences. Les frais de restaurant liés au séjour dans un hôtel belge et englobés dans une seule et même facture, sont entièrement déductibles. Les frais de restaurant, englobés dans un ensemble plus vaste, ne sont déductibles que pour autant qu'ils soient considérés comme un accessoire à ces séminaires.

L'exemple concernant Zelzate n'est pas correct. Toute dépense effectuée de l'autre côté de la frontière doit être liée à l'exportation.

QUESTION

EN RETOUR (de M. Bultinck)

La réponse du secrétaire d'Etat clarifie la situation.

Je constate que les positions des partenaires gouvernementaux du sp.a et du VLD divergent en ce qui concerne la déductibilité des frais de restaurant. Le Vlaams Blok a déposé deux propositions de loi en la matière. Notre commission doit engager sans délai une discussion à ce sujet, ne fût-ce que pour savoir si les membres de la majorité sont toujours sur la même longueur d'onde.

Le premier ministre a déclaré poursuivre son combat en faveur d'un taux de TVA de 6 pour cent mais ses chances de succès s'amenuisent de semaine en semaine.

Le gouvernement recourt à nouveau aux artifices classiques utilisés sous l'ancienne législature, à savoir le renvoi de tous les problèmes à des tables rondes: la ministre Moerman va en organiser une sur le dossier de l'horeca.

QUESTION

EN RETOUR (de Mme Roppe)

La seule réduction de la TVA ne suffira pas. Si j'ai cosigné la proposition de loi de M. Van der Maelen, c'est parce que Spirit aussi se soucie beaucoup du secteur horeca. Le secrétaire d'Etat doit insister auprès du ministre pour qu'il opère cette réduction de la TVA.

QUESTION

EN RETOUR (de Mme Pieters)

Ecofin doit prendre une décision en ce qui concerne le taux de TVA de 6 pour cent mais nous n'ignorons pas qu'une telle mesure implique de très lourds investissements sur le plan budgétaire pour la France et l'Allemagne. La Suède et le Danemark sont tout aussi réticents. Leur position est claire depuis longtemps mais, au cours de la période électorale, le secteur de l'horeca a été dupé. Si l'abaissement de la TVA n'est pas réalisé, nous demandons que le ministre réponde favorablement aux autres demandes de l'horeca, notamment concernant la déductibilité totale.

Ecofin a reporté cette question de six mois. Quand ce dossier sera-t-il réexaminé? Comment le ministre s'y prendra-t-il pour tenter de convaincre les pays récalcitrants?

QUESTION

EN RETOUR (820 de M. Van der Maelen)

Je propose un système simple et uniforme: instaurer la déductibilité des frais de restaurant à concurrence de 50 pour cent dans tous les pays. Cela permettrait d'éviter les pratiques malhonnêtes et de décharger nos contrôleurs d'un travail important. Avant de sélectionner un système, il faut en calculer le coût. C'est la raison pour laquelle je demande au ministre des Finances de calculer une nouvelle fois le coût de la déductibilité totale. Le Règlement de la Chambre nous autorise à saisir la Cour des comptes d'une telle demande.

QUESTION

EN RETOUR (de M. Tommelein)

L'accord de gouvernement est muet sur la déductibilité fiscale des frais à l'étranger. Ce n'est pas parce que M. Van der Maelen et moi-même avons des avis partagés qu'il y a un problème au sein du gouvernement.

Dans sa campagne électorale, le CD&V avait lui aussi préconisé un taux de TVA de 6 pour cent en faveur du secteur horeca, ou quand la pelle se moque du fourgon.

Quand on fait des affaires, les passages au restaurant et les séjours à l'hôtel sont inévitables. Je sais toutefois d'expérience que les entreprises elles-mêmes font tout ce qu'elles peuvent pour limiter ces frais au maximum.

Comme le premier ministre l'a souligné dans sa déclaration gouvernementale, l'emploi est une priorité absolue. Mener une politique de l'emploi coûte cher à la collectivité mais porte également ses fruits, même si les profits ne sont pas faciles à chiffrer. Il ne me semble donc pas approprié de ne juger une mesure politique qu'au regard de son coût. L'abaissement de la TVA à 6 pour cent dans l'horeca n'est peut-être pas la panacée mais il aura une incidence considérable sur le travail au noir et redynamisera substantiellement l'emploi dans le secteur.

Je suis opposé par principe à la réduction de moitié de la déductibilité fiscale des frais de restaurant à l'étranger. Une pareille décision porterait préjudice à notre économie.

REPONSE

EN RETOUR (de M. Jamar)

Je prends note des initiatives parlementaires prévues. Il ne faut pas encore arbitrer entre bonnes et mauvaises solutions. Peut-être pourra-t-on prévoir des auditions de personnes extérieures en ce qui concerne la déductibilité. Je souhaite cependant préciser qu'une déductibilité à 100 % coûterait 125 millions d'euros. En ce qui concerne l'Horeca, la Déclaration gouvernementale parle de l'établissement d'une Convention avec les secteurs, l'Horeca entre autres. La ministre Moerman va piloter le dossier, et mettre en place une concertation avec les autres ministères concernés.

Je souhaite également revenir sur l'ECOFIN. Nous savons que dans ces discussions, tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, il n'y a d'accord sur rien. Mais cela ne veut pas dire qu'il y a désaccord. La Commission européenne a inclus l'Horeca dans les domaines pouvant faire l'objet d'une baisse de la TVA. Aujourd'hui, il y a un blocage, mais les PaysBas, qui prendront la présidence de l'Union européenne, ont déjà programmé une réunion de l'ECOFIN en janvier. L'Élargissement doit aussi permettre d'aboutir à un accord pour éviter de compliquer encore la résolution d'un problème aussi technique.

Il ne faut pas être pessimiste ou optimiste. La question de la déductibilité doit faire l'objet d'un travail parlementaire dont l'introduction a été réalisée aujourd'hui, avec l'évocation des points de vue de différents partis. C'est l'expression de la démocratie. Si je peux apporter un complément d'information sur le plan technique, je le ferai.