Taux de TVA. Margarine, Van den Eynde du 20.09.2001Taux de TVA. Margarine

Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 161, p. 20721-20722

Taux de TVA - Margarine

QUESTION

Le taux de TVA pour la margarine s'élève à 12 %, conformément à l'article 37 du Code de la TVA et à l'arrêté royal 20, tableau B, VI.

La présence dans le commerce de nombreux types de margarines et de minarines a suscité quelque confusion concernant le taux de TVA.

La grande et la petite distribution appliquent actuellement tant le taux de 6 % que celui de 12 % aux produits alimentaires susmentionnés.

Pouvez-vous indiquer quel taux de TVA doit réellement être appliqué?

REPONSE

(du ministre des Finances)

Les matières grasses tartinables préparées reprises ci-dessous sont soumises à la TVA au taux de 12% conformément à la rubrique VI du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA:

- margarine (teneur en matières grasses de 80% au moins comme fixé par le règlement (CE) n° 2991/ 94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables);

- 3/4 margarine au sens du règlement précité (teneur en matière grasses de 60 % au moins et de 62% au maximum);

- demi-margarine/minarine/halvarine au sens du règlement précité (teneur en matières grasses de 39% au moins et de 41% au maximum).

Il s'en suit que toutes les matières grasses tartinables préparées non reprises dans l'alinéa précédent sont soumises au taux de 6% (voir la rubrique IX, chiffre 4, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 mentionné).