Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/152 du 17.03.2014, p. 252
Taxes frappant le yacht ALPA
QUESTION
1. Des taxes, de la TVA ou d'autres droits sont-ils acquittés pour l'ALPA, le yacht privé du roi Albert et de la reine Paola?
b) Dans l'affirmative, par qui ou par quelle instance?
REPONSE
(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)
Comme cela a été indiqué dans les réponses aux questions parlementaires n° 516 du 2 décembre 2008 (Questions et Réponses Chambre, 2008/2009, n° 45, p. 12090), n° 759 du 5 novembre 2009 et n° 84 du 14 décembre 2009 (Questions et Réponses Chambre, 2009/2010, n° 88, p. 40), l'achat, l'importation ou l'acquisition intra-communautaire d'un navire n'est susceptible d'être soumis à la TVA belge que si cette opération est réputée avoir lieu en Belgique.
Étant donné que le yacht privé 'ALPA' a été acheté en Italie et est destiné à y être utilisé, cette opération est réputée avoir eu en Italie de telle sorte qu'aucun fait générateur ne s'est produit en Belgique.
Vu que la situation de l'Alpa reste inchangée - le bateau est toujours en Méditerranée et ne se rend pas en Belgique - les réponses fournies précédemment restent d'application et aucune TVA n'est donc exigible en Belgique.
Outre la TVA, Il existe également une taxe de mise en circulation (TMC) qui est applicable aux yachts et bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 7,50 mètres, dès qu'une lettre de pavillon est ou doit être délivrée pour ceuxci. L'Alpa est toutefois, vu sa longueur de plus de 24 mètres, un navire de mer et n'est dès lors pas soumis à la TMC.
Juriel