Revente de l'Alpa IV par la famille royale

Question et réponse écrite n° : 703 - Législature : 55

Auteur : Guillaume Defossé, Ecolo-Groen (07115)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Titre : Revente de l'Alpa IV par la famille royale.

Date de dépôt : 28/10/2021

Question

À l'occasion de la revente de l'Alpa IV par la famille royale, un fiscaliste a relevé que ce yacht pouvant accueillir 12 personnes, acheté 4,6 millions d'euros en 2009 et affiché aujourd'hui à 1,95 millions d'euros avait un statut de navire de la flotte de la Marine.

Cela m'a en effet été confirmé par la ministre de la Défense dans sa réponse à ma question écrite n° 317 du 16 août 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 64). Ce statut lui permettrait notamment d'échapper à la TVA. Ce que la ministre ne peut apparemment pas me confirmer puisque la Défense n'a pas été impliquée dans l'achat, semble-t-il.

1. Pouvez-vous confirmer cette information concernant la TVA?

2. Si oui, ce statut, et donc la suppression de la TVA, est-il octroyé automatiquement et sur quelles bases juridiques ou est-ce une demande effectuée par la famille royale auprès de votre département?

3. Quel est le montant total ainsi économisé par la famille royale en échappant à la TVA?

Réponse

Publication réponse : B071 · Date publication : 06/12/2021

Vous revenez sur l'acquisition de l'Alpa IV par la famille royale.

Cependant, les conséquences de cette acquisition en matière de TVA ont déjà précédemment été expliquées en détail par des réponses à différentes questions parlementaires.

En réponse aux questions que vous avez posées, il suffit par conséquent de renvoyer à la réponse à la question parlementaire n° 84 de monsieur Luk Van Biesen du 14 décembre 2009 (Questions et Réponses, Chambre, 2009-2010, n° 88, p. 40), à la réponse à la question parlementaire n° 781 de monsieur Theo Francken du 18 février 2014 (Questions et Réponses, Chambre, 2013-2014, n° 152, p. 252), ainsi qu'à la réponse à la demande d'explications n° 4-1069 de monsieur Pol Van Den Driessche du 15 octobre 2009 (Annales, Sénat, 2009-2010, n° 4-89, p 48).