L'impact du tax shift sur les communes

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/072 du 09.05.2016, p. 209

L'impact du tax shift sur les communes.

QUESTION

Le tax shift adopté par le gouvernement fédéral suscite de nombreuses inquiétudes auprès des bourgmestres de notre pays étant donné l'impact négatif qu'il engendre pour les finances communales.

Dans une lettre adressée par le SPF Finances, les communes viennent, en effet, d'avoir confirmation qu'une perte cumulée de 264 millions d'euros sera enregistrée pour les 589 entités du pays à l'horizon 2021, soit près de 10 % des recettes IPP communales sur base annuelle.

Il s'agit d'une contrainte considérable qui vient s'ajouter aux charges déjà transférées du fédéral vers les communes telles que, par exemple, les revenus d'intégration sociale pour les CPAS ou encore les charges que les polices locales doivent supporter.

Aujourd'hui, beaucoup de municipalistes voient le tax shift comme une opération déloyale de la part du gouvernement fédéral étant donné la situation compliquée dans laquelle les communes sont déjà plongées. Si rien ne change, elles devront, en effet, procéder à une augmentation significative de leurs prélèvements, à des licenciements ou à la réduction de services rendus aux citoyens.

Pour éviter pareille situation, les autorités communales réclament un soutien financier du fédéral.

1. Avez-vous entendu les inquiétudes exprimées par les communes du Royaume?

2. Partagez-vous le constat dressé par celles-ci quant à l'impact négatif du tax shift sur leurs finances?

3. a) Un soutien du fédéral est-il envisagé?

b) Si oui, sous quelle forme?

4. Afin d'être soulagées, les communes plaident pour toute une série de mesures telles que: la baisse des cotisations patronales de 33 à 25 % étendue au personnel contractuel des pouvoirs locaux; la suppression des frais (1 %) demandés par le fédéral aux Régions pour la perception de l'impôt; la mise au point d'un plan de rattrapage et d'apurement des versements liés au précompte immobilier; ou encore l'extension du taux de TVA de 6 % prévu pour les bâtiments scolaires à d'autres chantiers communaux, comme les voiries.

Quelles suites comptez-vous accorder à ces différentes requêtes?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 03.05.2016,

1. à 3. Je comprends évidemment la réaction des administrations locales. Néanmoins, le gouvernement fédéral a clairement décidé de réduire substantiellement la taxation élevée sur les revenus en Belgique pour assurer la compétitivité future de ce pays.

Ce n'est pas un secret que les coûts salariaux élevés en Belgique ont été, plus d'une fois, la raison du déplacement des activités à l'étranger. Dans cette perspective, le gouvernement a donc agi et mis en oeuvre le tax shift pour préserver l'emploi à l'avenir et même l'augmenter sensiblement. Selon de récentes études de la Banque Nationale et du Bureau fédéral du Plan, la création supplémentaire d'emplois grâce au tax shift sera importante. D'ici à 2021, 45.000 emplois (étude du Bureau fédéral du Plan) à 64.500 (étude de la Banque nationale de belgique) supplémentaires seront créés.

Les données reçues par les communes dans le courrier du 16 décembre 2015 concernent des montants bruts, soit le coût maximal du tax shift. En 2021, le coût maximal du tax shift représentera 9 % des additionnels communaux aux personnes physiques pour l'ensemble des communes.

Néanmoins, il n'a pas été tenu compte des effets retours positifs par commune mentionnés ci-dessus. La raison est à rechercher dans le fait que les effets peuvent être calculés au niveau macro-économique mais pas véritablement au niveau micro-économique, soit commune par commune. C'est tout à fait logique dans la mesure où les conséquences budgétaires ne pèsent pas aussi lourdement ni au même moment d'une commune à l'autre.

Permettez-moi de souligner que l'impact du tax shift sur les administrations locales ne se limite pas aux mesures prises par les autorités fédérales en abaissant l'impôt des personnes physiques. L'effet final de l'ensemble du tax shift, et certainement de la politique de ce gouvernement, est bien plus positif. Les communes bénéficient ainsi de la baisse du taux de TVA pour la construction de bâtiments scolaires et du saut d'index.

Dans ce cadre, je peux également mentionner la décision du gouvernement la mise en oeuvre anticipée des réserves des administrations locales à partir de l'ex-pool 1. Comme vous le savez, les administrations locales financent ellesmêmes les pensions de leur personnel. L'arrêté royal longtemps attendu qui a été pris à cet égard a pour conséquence que les taux effectifs de contribution dont s'acquittent les communes pour le financement des pensions de leur personnel est de 3,5 point de pourcentage inférieur (en 2016 et 2017) et de trois points de pourcentage (en 2018 et 2019) au taux de contribution de base de 41,5 %.

4. En ce qui concerne la série de mesures mentionnée dans votre question, il est à noter que:

- la baisse des cotisations patronales de 33 à 25 % étendue au personnel contractuel des pouvoirs locaux relève de la compétence de ma collègue ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block;

- en matière de frais d'administration relatifs à la perception de l'impôt des personnes physiques, le SPF Finances a déjà fait un effort en réduisant le taux de 3 % en 2001 à 2 % en 2002 et finalement à 1 % depuis 2003;

- en ce qui concerne le précompte immobilier, chaque exercice d'imposition est enrôlé entièrement durant l'année civile qui donne son nom à l'exercice d'imposition. Les versements aux Régions, provinces, communes et agglomération sont effectués conformément aux dispositions légales;

- concernant la TVA à 6 %, on ne peut pas faire de différence entre les chantiers communaux et les autres chantiers. Par ailleurs, la 6ème Directive de la CEE instaurant la TVA ne permet pas une telle réduction de taux.