La limitation complémentaire de l'exemption de TVA pour les maisons de jeunes.La limitation complémentaire de l'exemption de TVA pour les maisons de jeunes. Le nouveau régime deTVA applicable aux maisons de jeunes. Le relèvement du seuil d'exonération de TVA au profit des maisons de jeunes

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 302 du 12.01.2016, p. 6

La limitation complémentaire de l'exemption de TVA pour les maisons de jeunes

Le nouveau régime deTVA applicable aux maisons de jeunes

Le relèvement du seuil d'exonération de TVA au profit des maisons de jeunes

Jef Van den Bergh: Grâce à l’action de Formaat et à mes questions, le seuil d'exonération de TVA au profit des maisons de jeunes a déjà été relevé de 50 000 à 80 000 euros, mais la question de principe subsiste. Le ministre ne cesse de renvoyer à des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ou à la menace d’une mise en demeure de la Belgique dans le cas où notre pays maintiendrait l’exonération totale au profit des maisons de jeunes. Or je n’ai trouvé aucun document européen à ce sujet.

De quels arrêts européens s’agitil? Quel est le fondement juridique européen permettant d’affirmer qu’une maison de jeunes affichant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 80 000 euros se rend coupable de concurrence déloyale?

L’arrêt Kingcrest stipule notamment que les critères d’agrément d’une institution à vocation sociale sont fixés par le législateur national. Il appartient par conséquent aux Communautés de déterminer si une maison de jeunes développe des activités en faveur de la jeunesse. L’exploitation d’un débit de boissons ne doitelle pas être considérée comme une prestation annexe à une prestation principale, à savoir le développement d’activités en faveur de la jeunesse?

Johan Van Overtveldt, ministre: La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est claire. Aucune distinction n’est opérée entre le principal et l’accessoire. Je vous ferai parvenir la jurisprudence, après quoi nous pourrons reprendre la discussion. Je persiste toutefois à dire que prémunir proactivement les maisons de jeunes contre une soudaine imposition de la TVA par l’Europe constitue une forme de bonne gouvernance.

La France et les Pays-Bas ont fixé le seuil à 50 000 euros environ. Il est légèrement supérieur en Belgique. À ma connaissance, ces seuils ont été instaurés officieusement.

Jef Van den Bergh: Je lirai ces documents et j’y reviendrai plus tard. Mais je ressens toujours une certaine amertume car les maisons de jeunes se voient confier des tâches ardues – à plus forte raison pour les volontaires qui y travaillent – et additionnelles.

L'incident est clos.