Livraisons intracommunautaires de produits soumis à accise. Perception de l'accise. ContrôleLivraisons intracommunautaires de produits soumis à accise. Perception de l'accise. Contrôle par l'Administration des douanes et accises

Questions et Réponses, Sénat

Livraisons intracommunautaires de produits soumis à accise - Perception de l'accise - Contrôle par l'Administration des douanes et accises

QUESTION

Dans le cadre de l'Union européenne qui doit garantir la libre circulation des biens, on constate qu'outre les importateurs reconnus par les sociétés-mères étrangères, il existe aussi des importateurs parallèles.

Il s'agit souvent de produits qui sont acquis à l'étranger auprès du commerce de gros à des conditions favorables et qui sont ensuite importés dans notre pays.

Par suite de la disparition du contrôle aux frontières intérieures des Etats membres de l'Union européenne, ces importations parallèles peuvent se faire de manière quasiment libre et, dans certains cas, les droits d'accises payés par l'importateur reconnu peuvent être évités.

A cet égard, l'honorable Ministre pourrait-il me répondre aux questions suivantes:

1. Quels contrôles les services des Finances exercent-ils sur les importations parallèles? Comment les services des accises peuvent-ils s'assurer que les droits d'entrée ont normalement été payés?

2. Le département des Finances dispose-t-il de contrôleurs qui se spécialisent dans la perception des droits d'accises sur les importations parallèles?

3. A cet égard, des procès-verbaux ont-ils déjà été dressés et des amendes infligées?

4. Sur quelle base les amendes sont-elles déterminées lorsque les droits d'accises sont éludés?

REPONSE

L'honorable Membre trouvera ci-après une réponse à sa question.

1. Lors du contrôle effectué par l'Administration des douanes et accises dans le cadre des livraisons intracommunautaires de marchandises soumises à accise, il n'est fait aucune distinction basée sur la provenance des marchandises. Dès lors, il n'est pas vérifié si les marchandises sont livrées à un importateur officiel ou non. Le contrôle se limite à vérifier si les taxes dues ont bien été acquittées pour les marchandises faisant l'objet d'une livraison intracommunautaire.

L'Administration des douanes et accises n'est pas habilitée à vérifier si les contrats commerciaux passés entre différents opérateurs économiques sont respectés. Elle a uniquement comme mission de veiller à ce que, sans distinction, toutes les marchandises introduites dans le pays, soient soumises au paiement de l'accise exigible en Belgique.

Le contrôle de l'exacte perception s'effectue plus particulièrement sur la base d'un examen rigoureux de l'utilisation des documents de transport ainsi que par la comparaison entre les données résultant d'un contrôle physique et celles renseignées dans les écritures commerciales. Ces dernières doivent être analysées de manière à mettre à jour des mouvements suspects. De plus, un contrôle approfondi des différents éléments de la comptabilité des entrepositaires est nécessaire.

Compte tenu qu'en matière d'accise, les documents d'accompagnement sont principalement utilisés par des entreprises, un contrôle périodique de la comptabilité de celles-ci est notamment prévu afin de vérifier si pour toutes les marchandises imposables reçues ou expédiées, un document administratif a été rédigé et utilisé de la manière prescrite; ce contrôle porte également sur la concordance entre la nature et la quantité des marchandises facturées et les indications reprises sur les documents administratifs et dans le registre de magasin. Dans de nombreux cas, un contrôle judicieux de la comptabilité permettra de mettre à jour des activités frauduleuses.

Au niveau de la Communauté européenne un système de communication basé sur un document de vérification des mouvements est opérationnel. Ce système permet le contrôle par coup de sonde des mouvements de marchandises en régime suspensif.

2. Il résulte des réponses précédentes que l'Administration des douanes et accises ne dispose pas d'agents spécialement affectés à la perception de l'accise due sur les marchandises livrées dans le cadre d'un marché parallèle.

3. L'Administration des douanes et accises a déjà constaté des infractions en matière de livraisons intracommunautaires frauduleuses de produits soumis à accise. Eu égard au fait que le contrôle administratif est dirigé sur le paiement ou non de l'accise, indépendamment de la provenance ou de la destination des marchandises, il ne peut être indiqué si les marchandises concernées provenaient d'un marché parallèle.

4. Les infractions constatées lors de fraudes en matière de livraisons intracommunautaires de produits soumis à accise sont actuellement sanctionnées sur la base de l'article 261 de la loi générale sur les douanes et accises. Il existe cependant un projet de loi en préparation dans lequel, lors des fraudes précitées, des sanctions pénales spécifiques sont prévues en lieu et place de celles fixées par l'article 261 de la loi générale sur les douanes et accises. Les infractions constatées en matière d'importations frauduleuses de produits soumis à accise en provenance de pays tiers, sont punies conformément aux dispositions des articles 220 et suivants de la loi générale sur les douanes et accises.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1993-94, no 117).