La Croix-Rouge de la Communauté germanophone

Question parlementaire n° 739 de madame Kattrin Jadin du 25.11.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/077 du 11.02.2022, p. 142

Question n° 739 de Madame la députée Kattrin Jadin du 25 novembre 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

La Croix-Rouge de la Communauté germanophone

QUESTION

Contrairement aux boutiques de la Croix-Rouge en Wallonie qui achètent des stocks dans des magasins, les boutiques de seconde main de la Croix-Rouge de la Communauté germanophone vendent seulement des vêtements et des biens donnés par des particuliers (lavés, repassés et remis en état par leurs propres soins). Et cela à des prix sociaux.

Pourtant, ces magasins constitués de bénévoles doivent également payer 21 % de TVA à l'État depuis avril 2019, sans pour autant pouvoir déduire des impôts (pas d'achats de vêtements, pas d'investissements, etc.).

Bien qu'au niveau administratif la Croix-Rouge wallonne et celle de la Communauté germanophone sont liées, elles sont autonomes d'un point de vue opérationnel et financier. Au vu de leurs activités différentes, il serait donc logique qu'elles puissent profiter d'un régime fiscal adapté à leurs activités.

Les gages provenant de la vente des vêtements financent les services sociaux (tels que l'aide alimentaire, l'aide aux devoirs) aidant ainsi considérablement les familles démunies. Inutile de dire à quel point la TVA de 21 % a un impact négatif sur les revenus depuis 2019 et surtout depuis la crise sanitaire.

Ne serait-il pas possible de réduire la TVA à 6 % pour les boutiques bénévoles de la Croix-Rouge de la Communauté germanophone afin d'assurer un maximum d'aide à toutes ces familles démunies de notre pays?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 11.02.2022:

La lutte contre la pauvreté est un enjeu majeur pour notre société. Ce gouvernement en fait d'ailleurs une de ses priorités pour cette législature. La Croix-Rouge constitue indéniablement un acteur majeur de cette lutte. Par ailleurs, le développement d'une économie circulaire plus marquée constitue une autre ambition de ce gouvernement.

La vente de vêtements par la Croix-Rouge, notamment dans sa composante germanophone, est en effet soumise au taux de TVA de 21 %.

Je tiens tout d'abord à souligner que du point de vue de la TVA, la Croix-Rouge ne constitue qu'un seul et même assujetti, quelle que soit l'organisation interne de cette institution.

L'application du taux de 6 % de TVA n'est prévue dans ce domaine que pour les "biens livrés par des organismes à caractère social" visés à la rubrique XXIIIbis, du tableau A, de l'annexe l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA. Cette disposition vise des organismes agréés par une autorité compétente dont l'objet consiste à mettre au travail et à assurer l'emploi de demandeurs d'emploi inoccupés, peu ou moyennement qualifiés, exclus des circuits traditionnels de l'emploi ou particulièrement difficiles à placer. La Croix-Rouge ne remplit actuellement pas ces conditions.

Une modification de la règlementation en vue de permettre l'application du taux réduit de 6 % à la vente de vêtements de seconde main par des organismes comme la Croix-Rouge pourrait le cas échéant s'envisager en vertu du droit européen.

Bien que je trouve l'objectif sous-jacent de votre proposition très noble, il est clair que dans le cadre de l'extension du taux réduit de TVA de 6 % à la vente de biens d'occasion par (la section germanophone de) la Croix-Rouge, les principes de neutralité fiscale et de non-discrimination ne doivent pas être oubliés.

Ainsi, la réduction de la TVA ne se limitera pas à la Croix-Rouge, mais s'appliquera également à d'autres acteurs sociaux. Une telle réduction de la TVA aura évidemment aussi un impact sur les acteurs commerciaux opérant dans le même secteur.

Une telle modification nécessiterait de fixer avec précision le cadre dans lequel ce taux réduit pourrait s'appliquer, notamment, dans le cas d'espèce, au regard du principe de non-discrimination par rapport à d'autres opérateurs du secteur de la vente de vêtements.

En tout état de cause, la Croix-Rouge devrait, dans une telle hypothèse, être reconnue par les autorités compétentes comme organisme à caractère social engagé dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociale au sens de la directive TVA.

Je suis, après une analyse approfondie par le SPF Finances, disposé à discuter d'une telle demande au sein du gouvernement dans le cadre d'un plan de lutte contre la pauvreté ou de promotion de l'économie circulaire en tenant compte bien entendu du cadre budgétaire étroit que malheureusement nous connaissons.