L'amortissement de biens autres que les biens d'investissement

Question et réponse écrite n° : 736 - Législature : 53

Auteur : Carl Devlies, CD&V (01041)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Titre : L'amortissement de biens autres que les biens d'investissement.

Date de dépôt : 23/01/2014

Question

Le 9 décembre 2013 a paru au Moniteur belge l'arrêté ministériel du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté ministériel n° 1 du 2 septembre 1980 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'article 1, 1° de l'arrêté ministériel (n° 1 du 2 septembre 1980) stipulait qu'il ne faut pas considérer comme biens d'investissement:

"1° le petit matériel, le petit outillage et les fournitures de bureau lorsque leur prix ou, à défaut de prix, leur valeur normale par unité commerciale usuelle, n'atteint pas 250 euros".

À la suite de la publication de l'arrêté ministériel du 4 décembre 2013, le montant de 250 euros est remplacé par un montant de 1.000 euros d'application depuis le 1er janvier 2014.

Pour les impôts directs, les biens d'investissement doivent être amortis sur la durée d'utilisation normale.

1. Par analogie avec cet arrêté ministériel du 4 décembre 2013, peut-on conclure que pour les impôts directs, les acquisitions de petit matériel, de petit outillage et de fournitures de bureau d'une valeur inférieure à 1.000 euros ne doivent pas être considérées comme des investissements et ne doivent dès lors pas être amorties?

2. Ces acquisitions peuvent-elles être comptabilisées directement au cours de l'année d'acquisition à titre de frais?

Réponse

Publication réponse : B150 · Date publication : 03/03/2014

Je renvoie l'honorable membre à la réponse que j'ai fournie à sa question n° 703 du 10 janvier 2014 (Questions et Réponses Chambre, 2013/2014, n° 148, p. 330).