Carrousel. exemptions. fraude fiscale

Carrousel

Exemptions

Fraude fiscale

QUESTION

Le mécanisme des carrousels TVA est une fraude importante qui s'organise au sein des pays de l'Union européenne notamment. La Belgique est bien entendu touchée par ces mécanismes frauduleux. Dans la presse du 30 septembre 2009, nous remarquons que la Commission européenne propose d'exonérer de TVA les transactions sur les émissions de C02 pour lutter contre les fraudes découvertes au Royaume-Unis et portant sur quelque 44 millions d'euros. Le commissaire européen Lazlo Kovac préconiserait une exonération de la TV A pour ce qui concerne cinq types de biens et services à savoir les mobiles, les puces informatiques, les métaux précieux, les parfums et les quotas de gaz à effet de serre. Les pays de l'Union pourraient désormais exonérer ces catégories de biens et de services. La France et les Pays-Bas ont visiblement déjà décidé de supprimer la TVA sur les transactions sur les permis d'émissions de C02.

1. Pourriez-vous communiquer quelles sont les directives concernant la lutte contre les carrousels TVA en Belgique?

2. Pourriez-vous me donner le bilan que l'on peut tirer actuellement des accords que la Belgique doit obtenir pour que les informations sur les transactions transfrontalières soient plus rapidement collectées et échangées entre Etats, ceci afin de permettre une détection plus rapide des cas de fraude?

3. Pourriez-vous me communiquer s'il existe en Belgique des cas de fraude similaire à ceux évoqués par Monsieur Lazlo Kovacs?

4. Pourriez-vous mesurer l'impact budgétaire que de telles exonérations entraîneraient?

REPONSE

Comme l'honorable Membre le sait, mon département, et plus particulier l'inspection spéciale des impôts attache la plus grande priorité à la lutte contre la fraude carrousel.

Ce défi qui doit se faire aussi bien en matière préventive que répressive nécessite un effort continue et un ensemble cohérent de plusieurs mesures organisationnelles, législatives et opérationnelles.

Ainsi, en ce qui concerne l'approche des carrousel les initiatives suivantes ont été prises dans un passé récent : - l'extension des possibilités de mise à disposition de fonctionnaires fiscaux spécialisés auprès de la police fédérale et des parquets et des auditorats du travail, - l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à un nombre restreint des fonctionnaires fiscaux mis à disposition auprès des parquets et de la police fédérale, - la conclusion d'un accord de coopération spécifique avec la justice et la police fédérale dans le domaine de la fraude carrousel incluant la création de l'OCS - ondersteuningscel - cellule de soutien), - la communication immédiate au fisc par les parquets et la cellule anti-blanchiment, des dossiers liés à la grande fraude fiscale, - la création et le renforcement d'un organe central pour la saisie et la confiscation afin de récupérer effectivement le produit des malversations fiscales, - l'obligation de dépôt mensuel de déclarations à la TVA pour les secteurs sensibles à la fraude, comme les huiles minérales, les GSM, les ordinateurs et les voitures, - l'extension de la loi anti-blanchiment préventive en ce compris l'obligation de paiement par virement pour les ventes supérieures à 15.000 ¤ effectuées par les commerçants de biens mobiliers, - l'établissement d'une liste de treize indicateurs spécifiques anti-blanchiment, - la disposition spécifique anti-abus en matière de TVA, - la responsabilité solidaire des assujettis à la TVA en cas d'implication dans une fraude carrousel, - l'augmentation substantielle des amendes fiscales pénales tant en matière d'impôts sur les revenus qu'en TVA, - le remboursement obligatoire de la TVA déduite par un assujetti sur ces opérations à l'entrée, en cas d'implication dans une fraude carrousel, - l'extension significative des délais d'enquête, d'imposition et de prescription en cas de fraude, - la création au sein de l'ISI d'une unité spécifique.

Sans exagérer je pense pouvoir dire que la Belgique est à la pointe en matière de méthodes de détection et réaction contre les fraudes carrousel.

Chaque trimestre, ladite cellule de soutien établit son évaluation du préjudice en matière de grandes fraudes organisées à la TVA.

Pour rappel, il s'agit d'une unité multidisciplinaire composée principalement de membres de l'ISI mais aussi de Policiers fédéraux (DJF-OCDEFO). Elle travaille en parfaite synergie avec les services opérationnels de l'ISI mais en particulier avec les services chargés de la gestion des signaux de fraude.

Même s'il n'existe pas de solution toute faite en matière de lutte contre les carrousels TVA, cette cellule administrative applique une série de recettes qui ont fait leurs preuves.

En effet, le succès des dernières années repose sur 5 piliers principaux : - la description précise et le suivi des typologies de fraude, - la gestion de l'information, - la mise au point de modèles de détection précoce (tel que le réseau Eurocanet), - l'amélioration continue des moyens de réaction utilisés par nos services opérationnels, - une estimation plus correcte pour calculer les pertes liées aux carrousels. Ces dernières années, une intervention rapide et efficace a donc permis de réduire de manière drastique les pertes pour le Trésor publique et donc pour les contribuables. Cette connaissance du phénomène est également à la source de notre baromètre trimestriel. En 2008, le dommage annuel en matière de fraudes carrousels s'établit à 29,8 millions d'euros. Il est intéressant de rappeler que pour l'année 2001, année de création de la cellule, cette perte se chiffrait à 1,1 milliards d'euros, soit une réduction par 37 du préjudice depuis lors. Pour les 1er et 2ème trimestre 2009, les dégâts ont été maîtrisés de plus belle, respectivement 2,8 et 4,4 millions d'euros sur une base trimestrielle.

En ce qui concerne plus particulièrement les fraudes carrousel sur les certificats d'émission CO2, une série de mesures préventives ont été prises en Belgique dès la détection des premières transactions suspectes dans l'Union.

A ce jour, aucune fraude au détriment du Trésor belge (malgré des analyses approfondies) n'a été détectée dans notre pays.

Par contre, la Belgique a en effet servi de pays de passage pour certaines transactions frauduleuses au détriment d'autres Etats membres.

La raison pour laquelle notre pays a été épargné vient du fait de l'absence de bourse du carbone sur notre territoire.

On remarquera d'ailleurs que les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni qui ont pris des mesures radicales rapides avaient de telles plateformes sur leur territoire.

L'année 2010 verra une accélération des échanges d'informations sur les transactions transfrontalières qui, de trimestrielles, deviendront mensuelles pour la plupart.

Par ailleurs, le projet Eurofisc initié par la France pour améliorer la lutte contre les fraudes carrousels dans l'Union repose sur les idées développées dans le cadre du projet Eurocanet, projet initié par l'inspection spéciale des impôts via sa cellule de soutien et qui connaît un énorme succès de l'avis des 24 Etats membres participants ainsi que de la Commission, du Parlement européen et de la Cour des comptes européenne.

Pour compléter le volet européen il y a lieu de signaler que la Commission vient effectivement de faire une nouvelle proposition de directive concernant l'application facultative et temporaire de l'auto liquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude, parmi lesquelles figure notamment l'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (COM (2009)511).

En effet, des informations ont été portées à la connaissance de la Commission concernant des cas de fraude dans le domaine de l'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Les différences observées dans les solutions adoptées unilatéralement par certains États membres ont incité la Commission à élaborer la présente proposition.

Bien qu'il faille encore analyser plus avant les circonstances précises et la dimension réelle de ce problème de fraude, les informations déjà fournies par les États membres justifient selon la Commission la prise rapide de mesures et l'inclusion de ce domaine dans la présente proposition, qui n'est, avant tout, qu'une mesure temporaire.

Il est important d'observer que la Commission entend donner par le biais de la nouvelle proposition aux États membres qui le souhaitent la possibilité d'appliquer un mécanisme ciblé d'auto liquidation à une série de biens et services mais il ne s'agit pas du tout d'une exonération pure et simple des opérations concernées.

On notera toutefois que la Commission reconnaît explicitement qu'il n'a pas été possible jusqu'ici de déterminer dans quelle mesure l'auto liquidation permet de lutter de manière appropriée et efficace contre la fraude dans les secteurs concernés.

Pour palier ce manque, toute application future de l'auto liquidation sera subordonnée à une évaluation complète de ses effets.

Finalement, il est à signaler que la proposition de Commission doit encore être adoptée à l'unanimité par les Etats membres avant de pouvoir sortir ses effets.

La présidence suédoise de l'Union européenne a indiqué entamer prochainement les négociations en groupe de travail technique au Conseil.

A cet égard, il est clair que la position belge sera principalement inspirée par l'expérience acquise par mon administration dans ce domaine.