Exemption art.44. Notaire

Q.R. Senat. Sess'ord. 1997-1998 p.3524

Exemption art.44 - Notaire

QUESTION

En divers endroits du pays on me signale que certaines études notariales procèdent à des opérations commerciales rémunérées à raison de 2 % du prix de la vente sans application de la T.V.A., pratiquant une concurrence déloyale à l'égard des agents immobiliers.

Le Ministre pourrait-il m'indiquer si cette pratique est compatible avec la fonction de notaire et avec les règles fiscales en matière de T.V.A.

Quelles sont les mesures envisagées par le Ministre pour mettre fin à ces abus éventuels ?

REPONSE

Conformément à l'article 44, § 1er, 1, du Code de la T.V.A. sont, entre autres, exemptées de la taxe, les prestations de services effectuées par les notaires.

Ladite exemption est établie en raison de la qualité du prestataire. Elle s'applique dès lors non seulement aux prestations effectuées par les notaires dans le cadre de leur mission légale d'officier public, mais également à toutes les prestations que ceux-ci effectuent dans l'exercice normal de leur profession.

En conséquence et en ce qui concerne la T.V.A., cette exemption couvre les opérations décrites par l'honorable Membre.

Quant à savoir si les opérations en question sont toutefois autorisées par les dispositions régissant la profession notariale, je renvoie l'honorable Membre à mon Collègue de la Justice.

Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement le fondement de ladite exemption, il y a lieu de noter que celle-ci est basée sur une dérogation inscrite à l'article 28, § 3, b, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) qui permet aux Etats membres de continuer à exempter de la T.V.A. certains membres des professions libérales, tels que les notaires.