Déclarations à la T.V.A. Délai de paiement

Questions et Réponses, Sénat

Déclarations à la T.V.A - Délai de paiement

QUESTION

L'honorable Ministre n'ignore pas qu'une partie des assujettis font appel à des bureaux de comptabilité pour accomplir les formalités de déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la T.V.A.

Le dépôt en temps utile de la déclaration trimestrielle a fait l'objet de votre déclaration du 14 mars 1973 (Revue de la T.V.A., no 15, p. 211). Les bureaux de comptabilité peuvent établir la déclaration et l'introduire dans les vingt jours suivant l'échéance du délai légal, sans que les assujettis se voient imposer des amendes.

Pour l'introduction de la déclaration, on a donc accordé une facilité.

Par contre, pour le paiement, les assujettis doivent souvent payer des intérêts, les délais étant trop courts.

L'honorable Ministre peut-il envisager d'adapter les délais de paiement? La pratique dû montre que cela permettrait de résoudre nombre de difficultés:

- Déclarations mensuelles: Paiement dans le mois ou au plus tard le 25 du mois suivant celui auquel la déclaration se rapporte;

- Déclarations trimestrielles: Instauration d'une troisième avance, égale aux deux avances prévues actuellement.

Cette troisième avance devrait être payée pour le 20 du mois suivant le trimestre auquel la déclaration se rapporte, le solde étant payé le 15 du mois suivant.

REPONSE

Les suggestions faites par l'honorable membre ne paraissent pas pouvoir être retenues.

En effet, outre les bouleversements qu'elle ne manquerait pas de provoquer en matière de trésorerie, la solution proposée ne paraît pas de nature à simplifier les formalités incombant aux assujettis, notamment pour les assujettis tenus au dépôt de déclarations trimestrielles.

Par ailleurs, il convient d'observer que pour les ventes au comptant qui sont surtout le fait des petites et moyennes entreprises, l'assujetti dispose d'un délai qui varie de vingt à cinquante jours pour verser au Trésor la taxe qu'il a encaissée.