Exonération de TVA pour les associations, Schellens du 18.06.2001

Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 91, p. 10472-10474

Exonération de TVA pour les associations

Voyez aussi la question identique n° 532 dd. 08.12.2000.

QUESTION

On constate régulièrement que le régime d'exonération prévu à l'article 44 du Code de la TVA ne peut être appliqué par l'administration de la TVA à une association sans but lucratif exerçant une activité dans le domaine de l'aide aux personnes âgées et qui met l'accent sur l'enseignement, la culture et l'éducation populaire, alors que cette association est par ailleurs subventionnée.

Un régime spécial d'exonération a pourtant été prévu pour les mouvements de jeunes dont on peut présumer que, hormis l'aspect lié à l'âge, ils organisent des activités similaires.

1. Sur quels critères le législateur s'est-il fondé pour prévoir une exonération de TVA pour les activités précitées organisées pour les jeunes?

2. Dans quelle mesure certains arguments pourraient-ils s'appliquer également aux mêmes activités organisées pour les seniors?

REPONSE

Conformément à l'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA sont exemptées de la taxe les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, effectuées par des organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées et qui sont reconnus comme tels par l'autorité compétente et qui, lorsqu'il s'agit d'organismes de droit privé, agissent dans des conditions sociales comparables à celles des organismes de droit public; les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les crèches et pouponnières et par les institutions reconnues par l'autorité compétente et qui, en vertu de leurs statuts, ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation ou les loisirs des jeunes.

En ce qui concerne les institutions pour la jeunesse, celles-ci sont considérées comme reconnues à l'égard seulement des prestations que l'autorité compétente prend en considération pour lui attribuer des subsides, ainsi que des livraisons de biens effectuées dans le cadre de telles prestations.

La reconnaissance peut émaner de différents départements ministériels et vise notamment les maisons de jeunes, les clubs de jeunes, les auberges de jeunesse, etc.

Bien que ne visant pas spécifiquement les activités en faveur des personnes âgées, le Code de la TVA prévoit par ailleurs une série d'autres exemptions pour des opérations à caractère social ou culturel.

C'est entre autres le cas, moyennant le respect des conditions prévues par ces dispositions, à l'égard:

•des services des établissements d'éducation physique et des installations sportives (Code de la TVA, article 44, § 2, 3° );

•des prestations d'enseignement (Code de la TVA, article 44, § 2, 4° );

•des locations de livres, de périodiques, de partitions musicales, de disques, de bandes magnétiques, de diapositives et d'autres supports de la culture, et des services fournis par les bibliothèques et les cabinets de lecture (Code de la TVA, article 44, § 2, 6° );

•de l'exploitation de musées, monuments, sites et parcs aménagés (Code de la TVA, article 44, § 2, 7° ).

En dehors des situations d'exemption proprement dite, il convient de relever qu'à l'égard des associations et groupements avec ou sans personnalité juridique, tels par exemple les associations de bienfaisance, les cercles paroissiaux, les groupements de jeunesse et les associations de parents, les groupements patriotiques, politiques, culturels, scientifiques, philosophiques, philanthropiques, les cercles de gymnastique et les groupements pour l'organisation des loisirs, qui ne sont ni reconnus ni subsidiés par l'autorité, l'administration considère que, si les conditions ci-après sont réunies, ceux-ci ne doivent pas être identifiés à la TVA.

Les associations ou groupements visés à l'alinéa précédent, et sans qu'il ne soit nécessaire d'établir de distinction selon que ceux-ci sont composés de personnes âgées ou non, doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1° le but de l'association ou du groupement ne peut pas consister dans la défense ou la promotion des intérêts professionnels de ses membres;

2° l'association ou le groupement ne peut avoir été constitué en vue précisément d'organiser des cours et de l'enseignement;

3° l'organisation de cours et de l'enseignement relatifs à une seule discipline ou une seule matière ne peut avoir lieu en permanence ou de façon régulière;

4° l'association ou le groupement ne peut avoir aucun but de lucre si bien que, le cas échéant, les contributions payées par les membres et, éventuellement, par d'autres participants en peuvent servir qu'à couvrir exclusivement les frais;

5° l'association ou le groupement ne peut avoir la qualité d'assujetti en raison d'autres activités que l'organisation de réunions culturelles, sportives ou de divertissement (Revue de la TVA, n° 110, pp. 1026-1027, n° 1000).

Afin que je puisse me prononcer en toute connaissance de cause, il m'est indispensable de connaître la nature exacte des activités que vous visez ainsi que les circonstances dans lesquelles celles-ci sont effectuées. Si l'honorable membre vise un cas concret, je suis prêt à le faire examiner pour autant que les informations utiles me soient communiquées.