Les fabricants de lin et la T.V.A.

Questions et Réponses, Chambre

Les fabricants de lin et la T.V.A.

QUESTION

En ce qui concerne l'application de la T.V.A., les fabricants liniers se trouvent dans une situation particulière sur laquelle je me permets d'attirer l'attention de Monsieur le Ministre:

1° L'importation de lin en provenance des pays limitrophes (en l'espèce la France) se fait sur la base du formulaire 136 B, mais il se trouve que les agents en douane réclament le paiement immédiat de la taxe, car ils ne sont plus à même de faire face aux risques que présente le volume fortement accru des opérations fiscales. La valeur exacte des marchandises ne peut généralement être établie que lors du décompte final. On peut se demander à ce propos si la perception de la T.V.A. ne pourrait se faire par l'intermédiaire de la Fédération générale du Lin, qui, dans le passé prêtait déjà son concours à la perception de la taxe de transmission.

2° Depuis l'introduction de la nouvelle législation un certain nombre de. fabricants vont se trouver en permanence dans une position créditrice à l'égard du Trésor, et cela en raison de la structure de leur entreprise et des opérations auxquelles elle se livre. Il se trouve, en effet, que les taxes payées d'avance ne peuvent être compensées par la prise en compte de la T.V.A. ou par l'incorporation de la T.V.A. dans les prix. Les besoins imprévus en capitaux qu'engendrent ces opérations vont devenir absolument insupportables pour bon nombre de fabricants liniers, d'autant plus qu'ils ignorent tout des modalités et des délais de remboursement.

Je saurais gré à Monsieur le Ministre des Finances de me dire ce qu'il compte faire pratiquement afin d'éviter que les intéressés ne soient victimes d'un système dont l'injustice saute aux yeux.

REPONSE

1° Sous le régime de la taxe de transmission, le lin était soumis à une taxe forfaitaire perçue à la destination, de sorte que lors de l'importation par un fabricant de lin, seule la taxe de facture de 7 p.m. était due. En principe, la taxe de facture était acquittée par l'apposition de timbres sur la facture reçue de l'étranger, sans intervention de la douane.

Par contre, la taxe sur la valeur ajoutée qui est due pour l'importation de lin provenant de la France, doit être acquittée, au moment où le lin est déclaré en consommation à la douane, par le timbrage d'un document 45 A présenté à la douane, il ne peut être dérogé à cette règle.

Si le prix n'est pas encore fixé au moment de la déclaration en consommation, la taxe peut être calculée sur la valeur normale du lin. Dès que le prix exact est fixé, le destinataire des marchandises doit, s'il y a lieu, régulariser la perception. Cette régularisation peut être effectuée dans la déclaration périodique pour la T.V.A.

2° L'article 43 du.Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal no 18, du 20 juillet 1970, contiennent des dispositions tendant à réduire dans toute la mesure du possible le préfinancement de l'impôt.

Moyennant l'autorisation de l'administration, les assujettis qui exportent au moins 50, 75 ou 90 % de leur chiffre d'affaires peuvent se faire livrer dans le pays ou importer en franchise, à concurrence de 50, 75 ou 90% du montant total des taxes exigibles, les biens qu'ils destinent à l'exportation, les matières premières et les matières auxiliaires entrant dans la fabrication de ces biens, ainsi que les services qui concourent à cette fabrication.