Les frais de douane réclamés indûment par les organismes de transport

Question et réponse écrite n° : 7 - Législature : 53

Auteur : Georges Gilkinet, Ecolo-Groen! (01205)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Les frais de douane réclamés indûment par les organismes de transport.

Date de dépôt : 30/07/2010

Question

Le particulier qui importe un colis d'un fournisseur établi hors UE devra s'acquitter de divers frais, dont les droits de douane. Pour ces frais, la réglementation européenne (CE 2913/92 du 12 octobre 1992) accorde différentes exceptions.

Une franchise est accordée pour les envois de valeur négligeable selon le schéma suivant: lorsque la valeur totale intrinsèque de l'envoi n'excède pas 22 euros, une franchise totale des droits à l'importation et de la TVA est accordée dans tous les cas. Lorsque la valeur totale de l'envoi dépasse 22 euros mais n'excède pas 150 euros, franchise des droits à l'importation reste accordée mais la TVA doit être payée sur la valeur totale de l'envoi, sans préjudice de l'application éventuelle d'autres dispositions de franchise. Lorsque la valeur de l'envoi excède 150 euros, les droits à l'importation et la TVA doivent être payés sur la valeur totale de l'envoi, sans préjudice de l'application éventuelle d'autres dispositions de franchise.

L'importation d'envois bénéficiant de la franchise totale se fait sans aucune formalité. Sont toutefois exclus de ce schéma les produits alcooliques, les parfums et les eaux de toilette, de même que les produits du tabac sont exclus de cette franchise.

Il semble, quelles que soient ces règles, que certains organismes de transport présentent systématiquement à la douane tous les colis, y compris ceux bénéficiant de la franchise. Lorsque les colis entrent dans les conditions décrites ci-dessus, aucun frais n'est dû au niveau de la douane, ce qui n'empêche pas ces transporteurs de réclamer dix euros de frais de présentation. Le client qui introduit une réclamation est remboursé. Celui qui n'introduit pas de réclamation a perdu la somme payée.

Le site du SPF Finances http://fiscus.fgov.be/ interfdanl/fr/citizens/wagen.htm#B commente d'ailleurs cet état de fait: "Lorsque vous importez des marchandises via La Poste ou via une entreprise de courrier express (ABXLogistics, UPS, DHL, etc.), les formalités douanières doivent, bien évidemment, être accomplies. Dans ce cas, La Poste ou l'entreprise de courrier express accomplit ces formalités douanières pour vous mais vous porte en compte un certain montant. Il est à remarquer que la douane n'a rien à voir avec les soit disant "frais de présentation en douane" qui sont éventuellement exigés même s'il n'y a pas lieu de faire des formalités douanières. Le transporteur perçoit les frais pour son propre compte.".

Il me revient l'existence de cas où le transporteur rechigne à rembourser lesdits dix euros, arguant premièrement de la nécessité de produire le CN22. Dans un courrier de la ministre Vervotte, il est stipulé que, à défaut du CN22, une preuve d'achat ou une facture peut constituer une preuve que la valeur de l'envoi était inférieure à 22 euros. Face à cet argument, le transporteur prétend que seul un extrait de compte ou de visa fera foi, refusant de prendre en considération un extrait fourni par un autre organisme officiel de payement, à savoir PayPal.

Vu le développement des achats en ligne, et la mauvaise information des consommateurs en cette matière, les abus risquent de se multiplier alors même qu'une disposition réglementaire est sensée régler la question.

1. a) Confirmez-vous l'interprétation de votre collègue la ministre Vervotte qu'une facture ou preuve d'achat peut prouver que la valeur du bien est inférieure à 22 euros?

b) Si oui, quels documents exactement?

c) Incluez-vous les documents délivrés par des organismes de paiement comme PayPal?

2. Quel est le recours possible pour les consommateurs qui sont victimes du refus de la part du transporteur de rembourser les dix euros indûment perçus?

3. Que comptez-vous entreprendre afin de faire respecter cette disposition par les transporteurs et éviter que ce problème se reproduise à grande échelle avec le développement des achats en ligne?

Réponse

Publication réponse : B003 · Date publication : 15/10/2010

1. a) et b) Je confirme à l'honorable membre que l'Administration générale des douanes et accises accepte une facture sur laquelle figure le prix comme preuve de la valeur en douane et notamment l' éventuel fait qui en découle, que le colis est considéré comme ayant une valeur négligeable lorsque la valeur ne dépasse pas 22 euros pour la TVA et 150 euros pour les droits à l'importation et que la franchise pour la TVA et/ou les droits à l'importation sont accordés.

1. c) En outre lorsqu'il existe une facture, un document délivré par PayPal peut étayer la facture en question, si il n'y a pas de facture, ce document peut prouver la valeur de l'envoi.

2. et 3. L'honorable membre a releve un problème qui a déjà créé beaucoup de tracas à l'Administration des douanes et accises, alors que la perception de dix euros susvisées ne constitue pas une perception douanière mais des frais, à titre postal, de présentation à la douane (ainsi ces frais sont-ils dénommés suivant la Convention Postale Universelle - UPU).

L'Administration a d'ailleurs apporté des précisions sur son site à ce propos.

J'ai moi-même envoyé, par le passé, un courrier au ministre ayant l'Économie dans ses attributions pour vérifier la légalité d'une telle taxe lorsque les marchandises ne font pas l'objet d'une déclaration douanière écrite ni de paiement de droits et taxes douanières.

Encore récemment, l'Administration générale des douanes et accises a envoyé un courrier dans ce sens à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Économie.

L'honorable membre ne pourra que convenir qu'il m'est impossible de répondre quant à une perception qui ne relève pas de la compétence de mon Ministère.

Je ne puis que rappeler le problème au ministre ayant l'Économie dans ses attributions: le problème, en effet, ne se limite pas aux envois postaux mais aussi à tous les expéditeurs "express".