Double contrôle des assujettis, Goffart du 08.05.1974

Questions et Réponses, Sénat

Double contrôle des assujettis

QUESTION

Les contribuables assujettis à la T.V.A. sont alternativement contrôlés par l'administration des contributions et par l'administration de la T.V.A., les deux reprenant les résultats de deux années.

Le deuxième vérificateur d'une année, utilisant les coefficients propres à son administration, est souvent amené à renchérir sur le premier accord intervenu avec le vérificateur de l'autre administration.

L'examen des résultats annuels d'une entreprise par les deux administrations engendre généralement des conclusions différentes.

Est-ce toujours le résultat le plus élevé qui l'emporte? Ou bien quelle est l'administration la plus qualifiée pour faire prévaloir son point de vue?

Cette situation est-elle définitive?

REPONSE

Dans le cadre de la collaboration entre l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et l'administration des Contributions directes, les contribuables communs sont contrôlés alternativement par ces administrations afin d'éviter que des vérifications soient effectuées à des intervalles rapprochés chez la même personne par des fonctionnaires des deux administrations.

Dans la mesure où la législation propre à chacune des deux administrations le permet on s'efforce d'établir une concordance de manière à ce que la marge bénéficiaire prise en considération pour la fixation du chiffre d'affaires soit la même pour la perception tant de la taxe sur la valeur ajoutée que des impôts sur les revenus.

Les deux administrations partent en cette matière du principe qu'en règle il ne faut pas revenir sur le contrôle effectué par l'autre administration à moins qu'il n'existe des raisons suffisantes qui justifient une nouvelle enquête. Pour cela il faut tenir compte des particularités et des circonstances de chaque affaire.

Si l'honorable membre estime que dans un cas déterminé les agents des administrations fiscales n'ont pas respecté les règles qui précèdent, il peut me le signaler. Je ferai procéder à une enquête par l'administration compétente.