Colis en provenance d'un pays hors Union européenne

Sénat, Questions écrites, 2020-2021

Question écrite n° 7-1126 de Peter Van Rompuy (CD&V) du 3 mars 2021 au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Colis en provenance d'un pays hors Union européenne - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et droits d'importation - Fraude - Cas - Amendes - Montant - Statistiques

commerce électronique

TVA

politique des importations

statistique officielle

fraude

QUESTION

Justification du caractère transversal de la question : la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constitue une responsabilité partagée.

Les magasins en ligne qui envoient un colis à un consommateur belge depuis un pays hors Union européenne s'acquittent de frais au profit de l'autorité fédérale. En fonction de la valeur du colis, la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'importation seront dus.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quel a été pour l'autorité fédérale le produit de la TVA perçue sur des colis provenant de pays hors Union européenne au cours des dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir :

– les montants annuels ;

– les montants par pays d'origine.

2) Quel a été pour l'autorité fédérale le produit des droits d'importation perçus sur des colis provenant de pays hors Union européenne au cours des dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir :

– les montants annuels ;

– les montants par pays d'origine.

3) Combien de cas de fraude à la TVA ou aux droits d'importation a-t-on constatés pour des colis provenant de pays hors Union européenne au cours des dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir :

– le nombre annuel ;

– le nombre par pays d'origine

4) Combien d'amendes a-t-on infligées pour fraude à la TVA ou aux droits d'importation relatifs à des colis provenant de pays hors Union européenne ? À combien s'élèvent ces amendes ? Je souhaiterais obtenir :

– des chiffres annuels ;

– des chiffres par pays d'origine.

5) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres ?

REPONSE

reçue le 7 avril 2021 :

Avant-propos

Dans sa question, l'honorable parlementaire mentionne les colis en provenance de l'extérieur de l'Union européenne (UE) mais aussi les boutiques en ligne (ce qui s'apparente plus au commerce électronique).

En termes de législation douanière, les colis et le commerce électronique ne sont pas la même chose. Le commerce électronique est également un facteur qui, jusqu'à présent, ne devait pas être identifié sur la déclaration en douane. Par conséquent, le système de déclaration en douane (PLDA) ne permet pas d'extraire des données qui concernent exclusivement le commerce électronique.

En ce qui concerne le terme «colis», il s'agit de petits envois. Par fraude douanière, on entend: tout acte ou omission par lequel des déclarations ou documents faux, inexacts ou incomplets relatifs à la taxte sur la valeur ajoutée (TVA) sont utilisés ou présentés dans l'intention d'éluder les droits dus sur les colis achetés en provenance de l'extérieur de l'Union européenne et par lequel les intérêts financiers de l'Union européenne sont considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice dépasse 100 000 euros.

1) & 2) Les deux premières sous-questions de la question écrite no 7-1126 ont été traitées ensemble. Sur la base de la formulation utilisée par l'honorable membre, des données sont fournies sur le total de la TVA et des droits d'importation sur les petits envois provenant de pays situés en dehors de l'Union européenne où le système de déclarations douanières et d'accises PLDA est utilisé pour sélectionner les déclarations spécifiques à une personne physique (concept B2C).

Les opérateurs suivants ont été sélectionnés comme déclarants spécifiques:

– Bpost;

– DHL AVIATION;

– Federal Express Europe, Inc. et Co.;

– FedEx Express BE;

– UNITED PARCEL SERVICE BELGIUM;

– FedEx Express Belgique International BVBA;

– TNT Express Worldwide (Euro Hub).

Le montant des droits de douane et de la TVA étant déterminé, entre autres, par le pays d'origine, il a été considéré comme le pays de provenance visé par la question parlementaire.

Le tableau «Chiffres globaux» ci-dessous indique les montants totaux dus (en euros) par an pour les droits d'importation et la TVA.

TVA à payer, droits d'importation en euros – origine non UE

Les tableaux suivants montrent les vingt premiers pays d’origine, tant en termes de droits d’importation que de TVA.

Top-20 pays d’origine – droits d’importation

Top-20 pays d’origine – TVA

Les chiffres par année et par pays d'origine se trouvent en annexe.

3) & 4) Les questions 3) et 4) de la question écrite no 7-1126 étant liées, elles seront traitées ensemble.

En ce qui concerne les enquêtes sur la fraude à la TVA, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) n'a pas effectué de contrôles systématiques des sociétés de courrier au cours des dix dernières années. Par conséquent, aucun code de secteur n'a encore été créé pour suivre les cas éventuels. Il n'est donc pas possible de fournir les chiffres demandés pour les questions 3) et 4).

En ce qui concerne la fraude en matière de droits d'importation et l'imposition d'amendes à cet égard, il convient également de préciser qu'aucune fraude n'a été détectée.

La fraude douanière concernant de petits envois avec une perte de droits de douane de plus de 100 000 euros n'a pas été détectée au cours des dix dernières années.

5) En ce qui concerne les chiffres des questions 1) et 2):

On peut voir sur les chiffres qu'il y a une augmentation significative, tant au niveau des droits d'importation que de la TVA, depuis 2017.

En ce qui concerne les pays d'origine, on peut observer que la majorité des colis proviennent des États-Unis d'Amérique (USA) et de la Chine.

Sur la base des déclarations sous-jacentes, cela s'explique principalement par le fait qu'avant 2017, il n'y avait pratiquement aucune déclaration via des envois postaux ou des services de courrier en tant que déclarant (dans le concept B2C) et aussi par le fait que les activités de commerce électronique n'ont connu une intensification que ces dernières années.

En ce qui concerne les chiffres pour les questions 3) et 4):

La spécificité des petits envois réside dans le fait que les importateurs sont les particuliers eux-mêmes. Il n'y a aucune indication de fraude pour le moment.

ANNEXE

TVA due, droits d'importation en euros – pays d'origine non UE (déclarants: services de messagerie + Bpost)