Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 714, p. 9
Vente par acte sous seing privé - Droit de vente exigible
QUESTION
La plupart du temps, lors de la vente d'un bien immobilier, plusieurs mois s'écoulent entre la conclusion du compromis et la passation de l'acte authentique. A défaut d'un tel acte authentique, la vente est réputée n'avoir pas eu lieu pour les tiers. L'administration fiscale peut malgré tout exiger le paiement des droits d'enregistrement.
La vente sous seing privé d'un bien immobilier rend-elle les droits d'enregistrement exigibles, même si l'acte authentique n'a jamais été passé? Le cas échéant, l'administration peut-elle en exiger le paiement de l'acquéreur en cas de dissolution de la vente en raison de l'insolvabilité de l'acheteur ou lorsque le prix de vente est payé mais que l'acquéreur n'est plus en mesure de payer les droits d'enregistrement? Dans l'affirmative, le ministre est-il disposé à modifier la législation?
REPONSE
(de Monsieur Reynders, Ministre des Finances)
Les droits sur la vente d'habitations situées en Belgique sont dus et sont exigibles si l'acte est passé. Toutefois, la vente peut aussi être conclue par convention de volonté, sans preuve écrite. Les droits sont également dus, dans les quatre mois de la vente, si l'acte sous seing privé est soumis à l'administration. Généralement toutefois, l'acte authentique est présenté dans les délais.
Il n'est pas possible de tenir compte des cas d'insolvabilité qui se produisent après la conclusion de la vente. Les droits seront réclamés aux deux parties. Ils seront toutefois remboursés si une demande de dissolution judiciaire est introduite dans l'année qui suit la vente.
Depuis le 1er janvier 2002, les Régions sont compétentes pour modifier la loi sur les droits d'enregistrement.
Juriel