Documents qui citent ce texte
1Question parlementaire17.12.2013
Contrôles de TVA portant sur les constructions neuves et les travaux
1occurrence
Question parlementaire n° 680 de monsieur Peter Logghe dd. 17.12.2013 · Questions parlementaires
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/questions-parlementaires/680-peter-logghe-annexe-f492
Question parlementaire17.12.2013