La base de tarification forfaitaire. Magasins de nuit de la région liégeoiseTVA. La base de tarification forfaitaire. Magasins de nuit de la région liégeoise.

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/145 du 27.01.2014, p. 468

TVA. - La base de tarification forfaitaire. - Magasins de nuit de la région liégeoise.

QUESTION

L'application d'un régime de forfait TVA aux "night shops" semble ne reposer sur aucune base légale. En effet, à défaut d'un régime de forfait propre aux "night shops", l'administration fiscale a appliqué celui prévu pour les détaillants en alimentation générale intitulé "réglementation forfaitaire en matière TVA pour les détaillants en alimentation".

L'application de ce régime de forfait TVA aux "night shops" résulte d'un accord conclu entre les comptables des magasins de nuit et l'administration fiscale afin de s'assurer une assiette minimum de taxation.

Il convient de signaler que l'article 2 de cette réglementation stipule que "les marchandises vendues par les détaillants en alimentation générale sont subdivisés en 6 groupes".

Ce document ne mentionne nullement l'activité de vente ou de location de DVD. Celle-ci ne tombe donc pas dans le champ d'application du régime de forfait TVA.

L'article 6 de cette même réglementation qui prévoit que "les détaillants en alimentation générale soumis au régime forfaitaire doivent tenir: un facturier d'entrée et éventuellement un facturier de sortie, un journal de recettes ou un relevé détaillé des bénéfices supplémentaires provenant de condition d'achat particulières", ne s'applique donc pas à cette activité de vente ou de location de DVD.

Ces commerçants sont donc dans l'obligation de tenir à jour un journal des recettes avec pièces justificatives à l'appui pour la vente ou location de DVD.

Or, il ressort des contrôles effectués par les services de police que ce n'est jamais le cas, ce qui engendre des difficultés de traçabilité des flux financiers.

En outre, dans le cadre d'une question précédente, vous m'aviez indiqué que le détaillant en alimentation générale est tenu de se prémunir d'un facturier de sortie. Or la lecture du point 6, alinéa 2° fait clairement apparaître qu'il s'agit d'une possibilité octroyée aux détaillants et non d'une obligation.

En effet, si le point 6 fait référence à la tenue d'un facturier de sortie, il ne l'envisage que pour la vente de biens qui donnent lieu à la délivrance d'une facture. En tant que détaillants, ces commerçants ne sont jamais amenés à facturer la vente de marchandises à des particuliers. En conséquence, les détaillants ne sont pas tenus de se prémunir d'un facturier de sortie.

À titre d'information, lors de contrôles des services de police, il a été constaté que les commerçants de magasins de nuit achetaient une partie de leurs marchandises (destinées à la vente) à titre privé, sans mention d'un numéro de TVA et, même parfois, au nom d'une tierce personne.

Etant donné que ces commerçants doivent fournir les factures d'achat au SPF Finances, il me semble légitime de s'interroger sur le montant réel de leur chiffre d'affaire.

Cette question revêt une importance capitale puisqu'une des conditions à respecter pour se voir appliquer un régime de forfait TVA est d'avoir un chiffre d'affaire annuel ne dépassant pas 750.000 euros (pour l'année 2013). Les achats à titre privé de marchandises destinées à la vente pourraient en effet révéler un chiffre d'affaire trois fois supérieur à celui qui est déclaré.

Il semble d'ailleurs que l'administration fiscale ait fait le même constat puisque celle-ci majore chaque année le coefficient multiplicateur ainsi que le chiffre d'affaires maximum des commerces éligible pour l'instauration d'un régime de taxation forfaitaire.

1. Pourquoi l'administration fiscale majore-t-elle chaque année le chiffre d'affaires maximum des commerces pouvant bénéficier d'une base de tarification forfaitaire?

2. Pourquoi majore-t-elle chaque année le coefficient multiplicateur applicable aux 6 catégories de marchandise?

3. Les exploitants des magasins de nuit, doivent-ils tenir un journal de recettes pour leur activité de vente et de location de DVD?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

En ce qui concerne les magasins de nuit, plus communément appelés "night shops", l'Administration générale de la Fiscalité n'a établi aucune base forfaitaire de taxation, ni sur pied de l'article 56, § 1er, du Code TVA, ni sur pied de l'article 342 du Code des Impôts sur les Revenus.

1. et 2. Les bases forfaitaires de taxation existantes relèvent de la compétence du "Collège des forfaits", et tiennent d'ailleurs compte de tous les éléments propres à l'année considérée pour la détermination des bénéfices réalisés.

Il ne s'agit donc aucunement de majorations systématiques.

3. Je renvoie à la réponse fournie dans le cadre de le question orale n° 20687 posée en commission par l'honorable membre, relative "au régime de tarification forfaitaire applicable aux night shops". (Compte Rendu Intégral Chambre, 2013/2014, commission des Finances et du Budget, 19 novembre 2013, CRIV 53 COM 861, p. 26)