Immeubles mis à disposition d'un dirigeant d'entreprise

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 598, p. 18-19

Immeubles mis à disposition d'un dirigeant d'entreprise

QUESTION

Une société commerciale qui acquiert un bien immeuble neuf pour y exercer une activité assujettie à la TVA peut déduire la TVA qu'elle paie lors de l'acquisition ou celle grevant des travaux ultérieurs. En revanche, la mise à disposition du gérant ou de l'administrateur de la société d'une partie de ce bien pour y résider à titre privé est interprétée comme une location et sort du champ d'application de la TVA, qui n'est donc pas déductible.

La Cour de Justice des Communautés européennes a, par contre, considéré dans un arrêt du 8 mai 2003 qu'une telle utilisation constitue une prestation de service.

Quelles sont les raisons qui justifient la position administrative selon laquelle l'arrêt du 8 mai 2003 ne concernerait que les personnes physiques utilisant elles-mêmes le bien? Est-il exact que, même dans ce cas, le bien doit être repris pour sa valeur totale dans la comptabilité? Quel en est le fondement juridique? Votre département n'ajoute-til pas des conditions que ni la loi ni l'arrêt précité ne comportent?

Par ailleurs, selon la circulaire, le principe existant pour les personnes physiques n'est pas applicable à la situation où une entreprise met gratuitement un bâtiment à la disposition d'un gérant, d'un administrateur ou d'un associé. Est-ce exact? Cette position administrative n'est-elle pas arbitraire? Les arguments de votre département ne sont-ils pas contraires à l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes? Votre administration va-t-elle revoir sa circulaire?

REPONSE

(de M. Jamar, secrétaire d'Etat)

L'arrêt Seeling concerne une personne physique assujettie à la TVA qui utilise un bien d'investissement immeuble à la fois à des fins commerciales et privées, qui a affecté ce bien en totalité au patrimoine de son entreprise et a déduit en totalité la taxe ayant grevé l'acquisition de ce bien. L'administration a donc estimé que cette situation ne peut viser celle d'une personne morale, les biens qu'elle acquiert ne pouvant qu'être affectés à son entreprise.

Quant à l'aspect comptable, à partir du moment où il fait l'objet d'une affectation professionnelle, un bien doit être comptabilisé selon les règles applicables. Lorsqu'une personne physique utilise partiellement à des fins privées un bâtiment "professionnel" dont elle est propriétaire, cette utilisation revêt un caractère de gratuité. Mais lorsqu'un assujetti met, sans contrepartie, un bien immeuble à la disposition d'un gérant, d'un administrateur, d'un associé ou d'un membre du personnel, cette mise à disposition constitue un avantage et doit être considérée comme une location à titre onéreux, exemptée de la TVA.

La position de l'administration est donc basée sur les termes mêmes de l'arrêt et ne saurait être qualifiée d'arbitraire.