Intercommunale. assujettissement. assujetti. etablissement public. assujettissement d'un organisme public. circulaire 148/1971. distorsionintercommunale. assujettissement. assujetti. etablissement public. assujettissement d'un organisme public. circulaire 148/1971. distorsion de concurrence. commune. immondice. dechet. enlevement d'immondice. enlevement de dechet. collecte de dechet

Q.R. Repr. Sess'ord. 1983-1984 p.648

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QUESTION

La ville de Hal a lancé une adjudication publique en vue de l'enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

L'association intercommunale Haviland du Brabant a remis une offre de prix s'élevant à 460 F par habitant et par an. Elle a fait savoir par la même occasion qu'elle ne devait pas porter en compte la T.V.A., ce dont elle n'a cependant pas fourni la justification.

L'offre d'une S.P.R.L. - assujettie à la T.V.A. - s'élève à 391,36 + 74,36 (soit 19 % de T.V.A.) = 465,72 F, c'est-à-dire 5,72 F de plus que l'intercommunale exempte de taxe.

La conséquence en serait que l'Etat subirait une perte de rentrées de T.V.A. d'environ 13 millions, sans compter la concurrence déloyale au détriment d'une P.M.E. qu'implique le procédé.

J'aimerais savoir si, dans le cas présent, il est exact qu'une intercommunale ne doive pas payer de T.V.A.

REPONSE

Une association intercommunale qui, seule ou avec d'autres, répond à un appel d'adjudication publique fait par une commune pour l'enlèvement des immondices a, lorsque cette adjudication lui est attribuée, la qualité d'assujetti à la T.V.A. pour l'exécution de cette prestation de services. Ce service est dès lors soumis à la T.V.A. selon les règles habituelles, au taux de 19 %.