Constatations de la brigade fiscale dans la lutte contre le blanchiment

Questions et Réponses, Sénat

Constatations de la brigade fiscale dans la lutte contre le blanchiment de l'argent du crime et la création de carrousels-TVA

QUESTION

Il ressort d'un rapport de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée que cet organisme a découvert, pour 1994, un montant total de 33 millions de francs issus d'activités criminelles.

La principale conclusion de l'OCDEFO, c'est que les délits économiques et fiscaux présentent manifestement un caractère international. Dans chacune des affaires frauduleuses qu'il a examinées, il y avait en moyenne trois pays impliqués. Dans 44 p.c. des cas, il s'agissait de pays membres de l'Union européenne.

Quelles initiatives l'honorable ministre entend-il prendre pour combattre efficacement cette criminalité économique internationale? Insistera-t-il auprès de la Commission européenne pour qu'elle élabore un règlement plus souple en ce qui concerne les enquêtes judiciaires transfrontalières? Chargera-t-il un magistrat fiscal national de coordonner les missions rogatoires? Prendra-t-il des initiatives en vue d'adapter la loi pénale de manière qu'elle permette de mieux lutter contre cette criminalité internationale?

REPONSE

L'arrêté royal du 6 mai 1997 confie au procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles des tâches spécifiques concernant notamment la criminalité financière, fiscale et économique. En matière de coopération internationale, le procureur général près la Cour d'appel de Gand se voit confier des tâches spécifiques par le même arrêté. L'attribution de ces tâches spécifiques s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la loi du 4 mars 1997 instituant le Collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national.

Dans le même contexte, un magistrat d'assistance chargé de la lutte contre la criminalité financière a été adjoint au Collège des procureurs généraux.

Je renvoie également à l'entrée en vigueur en Belgique, le 1er mai 1998, de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990.

La loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations offre à notre pays l'instrument juridique permettant de respecter les obligations prévues par la Convention.