A.S.B.L. Associations professionnelles. Prestations fournies pour un prix distinct des cotisations. Assujettissement

Questions et Réponses, Sénat

A.S.B.L - Associations professionnelles - Prestations fournies pour un prix distinct des cotisations - Assujettissement

QUESTION

Une organisation professionnelle constituée sous forme d'A.S.B.L. fournit à la demande, à ses membres, des documents qui doivent les aider dans l'exercice de leurs activités.

L'A.S.B.L. en question se doit de récupérer la valeur de ces documents et donc les faire payer par ses membres acquéreurs.

L'honorable Ministre pourrait-il me faire savoir si de telles opérations sont soumises ou non à la T.V.A. et si, en conséquence. l'a.S.B.L. doit ou non être partiellement assujettie?

REPONSE

Les associations professionnelles qui, sans poursuivre un but lucratif, se chargent de la représentation et de la défense des intérêts collectifs de leurs membres n'ont pas, en règle, la qualité d'assujetti à la T.V.A. pour les prestations qu'elles effectuent, moyennant le paiement d'une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit et dans l'intérêt collectif de leurs membres (Code T.V.A. articles 5 et 44, § 2, 11°).

En revanche, ces associations ont la qualité d'assujetti à la T.V.A. lorsque, en dehors du pacte social générateur des cotisations, elles effectuent, de manière habituelle, des opérations imposables pour tout ou partie de leurs membres, moyennant un prix distinct des cotisations.

Si l'honorable Membre vise un cas concret, je suis tout disposé à le faire examiner, pour autant que le nom et l'adresse de l'association concernée me soient communiqués.