Collecte en conteneurs

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/145 du 27.01.2014, p. 457

Collecte en conteneurs.

QUESTION

Suite à l'application du coût vérité et au passage à la collecte en conteneurs, plusieurs communes souhaiteraient transférer la charge aux intercommunales au même titre que pour l'eau et l'électricité par exemple.

D'un point de vue technique cela ne devrait pas être problématique puisque les Intercommunales disposent de toutes les données nécessaires au suivi et à la facturation des collectes.

À défaut d'une exemption de la tva, il serait peut-être plus pragmatique d'envisager une tva réduite qui contrairement à ce qui est envisagé pour l'électricité amènerait, ici, une recette supplémentaire inexistant à ce jour et n'engendrait pas nécessairement des coûts supplémentaires pour le citoyen, puisqu'une rationalisation devrait logiquement entraîner une réduction du coût vérité.

Quel est votre point de vue à ce sujet?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

En ce qui concerne la collecte des déchets ménagers, les communes agissent en tant qu'autorités publiques, et aucune TVA n'est due. Si une telle collecte est réellement confiée à une intercommunale au sein de laquelle les communes se sont groupées, et que ces communes lui ont abandonné leurs pouvoirs de réglementation et de gestion, l'intercommunale se substitue aux communes et, en conséquence, aucune TVA n'est due non plus.

En revanche, si ces communes ont fait appel à une intercommunale sans faire réellement abandon de leurs pouvoirs de réglementation et de gestion, la TVA est due, au taux normal de 21 %, en raison des services de collecte fournis par l'intercommunale, étant entendu qu'échappent à l'application de la taxe les sommes versées par les communes à l'intercommunale en tant que simple contribution financière effective aux frais de fonctionnement.

En ce qui concerne le taux applicable et conformément à l'article 98 de la directive européenne de 2006, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit aux prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets, autres que les services fournis par des organismes de droit public.

La Belgique n'a cependant pas fait usage de cette possibilité.