Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/031 du 29.06.2015, p. 272
Question n° 66 de monsieur le député Vincent Van Quickenborne du 25 novembre 2014 (N.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:
Facturation électronique
QUESTION
D'ici 2020, la Commission européenne souhaite faire de la facturation électronique la méthode de facturation la plus répandue en Europe. Depuis 2004, la Belgique dispose d'un cadre légal réglementant les factures électroniques, mais l'utilisation de cette méthode restait malgré tout soumise à de nombreuses conditions.
En 2010, une nouvelle réglementation a permis un assouplissement des règles en matière d'authenticité de l'origine et d'intégrité du contenu.
Au niveau européen, une nouvelle directive a également été introduite en 2010 pour parvenir à un système plus convivial. Transposée dans la législation belge, elle est d'application depuis le 1er janvier 2013.
Ces évolutions sont une bonne chose. Les factures électroniques peuvent permettre aux entreprises de réduire la paperasse administrative et de parvenir à de réelles économies. Elles constituent également un outil idéal pour les entreprises de commerce électronique.
1. Combien de factures électroniques ont été envoyées chaque année en Belgique, si possible depuis l'instauration du cadre légal, sinon au cours des cinq dernières années?
2. À combien estimez-vous l'économie réalisée chaque année, si possible depuis l'instauration du cadre légal, sinon au cours des cinq dernières années?
3. Quelles nouvelles initiatives envisagez-vous de prendre afin d'assouplir encore la réglementation en matière de facturation électronique?
REPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 23.06.2015(N.)
1. Le Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion du SPF Finances ne dispose pas de données concernant le nombre de factures électroniques envoyées en Belgique. Le Service de Simplification Administrative (SSA) a bien fait une étude dans ce cadre.
Depuis début 2014, le SPF Finances a déjà reçu 1.123 factures électroniques de ses fournisseurs.
2. Pour répondre à cette question, le SSA a mis à disposition le rapport "Facturation électronique: Calcul de l'épargne sur les charges administratives grâce à l'utilisation des factures électroniques en 2013".
Le SPF Finances ne dispose pas d'autres informations.
3. La réglementation entrée en vigueur au 1er janvier 2013 en matière de facturation électronique ainsi que les directives fournies par l'administration offrent aux entreprises des possibilités et des opportunités plus que suffisantes afin de satisfaire aux conditions d'authenticité et d'intégrité.
Les entreprises peuvent, par conséquent, implémenter la facturation électronique plus aisément et ainsi réduire les coûts et augmenter leur compétitivité. Cet objectif constituait d'ailleurs l'un des fondements principaux de la Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 qui est à la base de la législation en la matière.
À l'heure actuelle, il n'est dès lors envisagé aucune initiative ou mesure, qu'elle soit nouvelle ou complémentaire, visant à un assouplissement encore plus important de la réglementation TVA en matière de facturation électronique.
Néanmoins et à toutes fins utiles, je me réfère au point 1.11.1 de l'accord de gouvernement du 10 octobre 2014 qui dispose que, dans le cadre de la simplification administrative, la facturation électronique continuera à être stimulée par le gouvernement qui servira lui-même d'exemple en la matière. (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54K0020/001)
Monsieur Francken, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est compétent en ce qui concerne le développement de la facturation électronique. (voir question n° 20 du 25 novembre 2014, Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 11, p. 161)
Juriel