Ecologisation fiscale de la mobilité

Question parlementaire n° 651 de monsieur Wouter Vermeersch du 29.09.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/068 du 04.11.2021, p. 165

Question n° 651 de Monsieur le député Wouter Vermeersch du 29 septembre 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Ecologisation fiscale de la mobilité. - Impact sur les prix des carburants.

QUESTION

Le 22 septembre 2021, le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (articles 1er à 24 et 27 à 31) a été examiné en commission des Finances et du Budget de la Chambre (Doc. Parl. 55 2170/1). Au terme de cet examen, certaines questions subsistent.

L'électrification du parc automobile entraînera une diminution des accises sur le diesel et l'essence, qui pourrait atteindre des centaines de millions d'euros.

1. De quelle façon le manque à gagner par rapport aux accises et à la TVA sur les carburants sera-t-il compensé?

2. L'électrification ne risque-t-elle pas de provoquer un effet de report sur les personnes les plus vulnérables, dans la mesure où un groupe plus restreint de conducteurs de véhicules au diesel et à l'essence devra payer davantage? Les personnes qui ne pourront pas se permettre d'acheter un véhicule électrique ne deviendront-elles pas victimes de l'électrification, du fait de l'augmentation des prix à la pompe? À terme, l'électrification ne sera-t-elle pas synonyme d'une augmentation des prix des carburants dont les particuliers feront principalement les frais? Quelles garanties le gouvernement offre-t-il en la matière?

3. Le gouvernement a-t-il une idée de l'impact de ce projet de loi sur le prix à la pompe? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir une description détaillée de cet impact. Dans la négative, le gouvernement est-il disposé à étudier l'impact de l'électrification des voitures de société sur les prix des carburants?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 04.11.2021:

Je me réfère à la réponse qui sera donnée à votre question écrite n° 523 du 2 juillet 2021.