ASBL. Contrôle

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 086, p. 14986-14988

ASBL - Contrôle

QUESTION

Je constate que l'administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus est très active en matière de contrôles des ASBL. J'ai le sentiment que les contrô les actuels ne sont plus réalisés sur une base objective. Deux cas me sont ainsi revenus récemment d'ASBL pour lesquelles l'administration a considéré que les frais de représentation ne peuvent figurer dans la comptabilité que s'il s'agit de repas avec un sponsor. Dans le cas d'un repas réunissant principalement des administrateurs de l'ASBL, les services de contrôle ont considéré qu'il s'agissait d'un "avantage pour les administrateurs individuels" et que cet "avantage" devait être imposé dans le cadre de l'impô t des personnes physiques.

En réalité, dans la plupart des ASBL, les membres du conseil d'administration s'investissent à longueur d'année de manière totalement bénévole pour les membres du club qui y exercent leur hobby. Par respect et pour remercier de leur dévouement les membres du conseil d'administration, un petit repas est organisé par le club; l'administration considère à présent qu'il s'agit d'un avantage personnel.

J'estime qu'il revient à l'administration de détecter les abus et de contribuer à écarter du secteur non-marchand les fausses ASBL. Dans le même esprit, les nombreuses personnes qui se rendent bénévolement utiles à la buvette de l'équipe de football et qui reçoivent une boisson gratuite par heure de présence pourraient dès lors également être imposées pour cette boisson gratuite à titre d'avantage en nature.

1. Quelle est votre position à cet égard?

2. Cette manière de procéder de l'administration fiscale est-elle excessive ou justifiée à vos yeux?

REPONSE

(ministre des Finances, 08.07.2005)

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après, les éléments de réponse.

En matière d'impôts sur les revenus:

La mission de contrôle en matière de dossiers à l'impôt des personnes morales consiste, d'une part, à détecter les "fausses ASBL" et soumettre celles-ci à l'impôt des sociétés, et, d'autre part, à vérifier la base imposable.

La première mission de contrôle doit être envisagée dans le cadre de la réforme budgétaire neutre de l'impôt des sociétés, par laquelle j'ai décidé de tendre vers une meilleure perception de l'impôt en soumettant les "fausses ASBL" à l'impôt des sociétés plutôt qu'à l'impôt des personnes morales.

Il convient donc de vérifier si des personnes morales ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ou ne sont pas exclues de l'impôt des sociétés en vertu des articles 181 et 182 du CIR 1992.

La deuxième mission de contrôle consiste à vérifier la base imposable des personnes morales. Il s'agit donc d'examiner si les précomptes nécessaires ont été versés et si les pièces justificatives ont été délivrées ou établies.

Dans cette optique, l'agent taxateur travaille sous un autre angle qui consiste en une vérification en vue de la taxation de tiers.

Ainsi, il n'est pas exclu qu'une personne physique bénéficie d'avantages de toute nature non déclarés de la part d'une ASBL. De même, des cas de doubles imputations frauduleuses peuvent apparaître (une même dépense est déclarée par une ASBL et par une personne physique revendiquant la déduction de frais réels).

Mon administration souhaite attirer votre attention sur le fait que les directives générales sont applicables et doivent être rigoureusement respectées dans toutes les situations.

1 et 2. Si l'honorable membre estime que dans les cas visés, des "excès" ont été commis, il peut toujours me faire connaître les données précises relatives à ces dossiers afin que je puisse porter un jugement objectif sur ces "excès".

En matière de TVA:

Sur le plan TVA, l'action ASBL a principalement pour but d'exercer une surveillance en ce qui concerne le régime particulier en matière d'exemption pour les petites entreprises (CTVA, article 56, § 2) et en ce qui concerne l'application des exemptions visées à l'article 44 du Code de la TVA.

Par ailleurs, les ASBL, qui exercent une activité taxable sont contrôlées comme tout autre assujetti-TVA, et ce en vue du respect du principe de traitement égal de tous les assujettis.